MESURES D'ADAPTATION RAISONNABLES

Liste de contrôle pour l'élaboration d'une politique

CONTENU DE LA POLITIQUE

Énoncé de la politique

  • L'énoncé de la politique doit indiquer l'objet de la politique ainsi que les obligations légales de l'employeur et souligner sa détermination à prendre des mesures raisonnables pour remplir les besoins spéciaux de ses employés associés à des caractéristiques protégées par le Code des droits de la personne (énoncer les caractéristiques).

Responsabilités de l'employé

  • Mettre l'employeur au courant de ses besoins relatifs à des mesures d'adaptation raisonnables en temps opportun (il est recommandé d'indiquer à qui les employés peuvent s'adresser directement dans l'entreprise pour demander des mesures d'adaptation).
  • Fournir tous les renseignements médicaux et autres qui seront utiles à l'employeur pour évaluer la demande.
  • Coopérer pour la recherche de solutions et la mise en œuvre des mesures d'adaptation. Tout refus de coopérer à cette fin pourra donner lieu au rejet de la demande de l'employé par l'employeur.

Responsabilités de l'employeur

  • Évaluer les demandes des employés visant à obtenir des mesures d'adaptation et déterminer si elles entrent dans les domaines ou les groupes prévus par le Code.
  • Vérifier si des mesures d'adaptation sont nécessaires en demandant à l'employé (ou à son fournisseur de soins) des renseignements utiles.
  • Protéger la confidentialité de tous les renseignements obtenus au sujet de l'employé, comme tous les renseignements personnels sur les employés. Seuls les renseignements servant à déterminer quelles mesures sont possibles seront divulgués, mais seulement aux personnes qui en ont besoin pour procéder à l'évaluation.
  • Évaluer, déterminer et mettre en œuvre promptement des mesures d'adaptation raisonnables ou communiquer les motifs du refus, dans les cas où des mesures d'adaptation représenteraient une charge excessive.

INFORMATION ET SENSIBILISATION

  • Communiquer et distribuer la politique.
  • Renseigner les employés au sujet de l'obligation légale qu'a l'employeur de prendre des mesures d'adaptation raisonnables et de la nécessité pour eux de contribuer au processus en facilitant l'application des mesures d'adaptation.

SUIVI

  • Surveiller l'application des mesures d'adaptation afin d'évaluer leur efficacité ou la nécessité d'y apporter des changements ou de déterminer si les mesures n'ont plus leur raison d'être.

RECOURS EN CAS DE REJET D'UNE DEMANDE

  • Prévoir un mécanisme interne de contestation dans la mesure du possible, pour les cas où une demande initiale visant l'obtention de mesures d'adaptation raisonnables est rejetée, ou indiquer comment procéder pour déposer une plainte officielle devant la Commission des droits de la personne du Manitoba.