Guide des audiences en matière de droits de la personne

Le présent document vise à vous indiquer à quoi vous attendre si votre plainte est renvoyée à une audience publique.

Qu’est-ce qu’une audience en matière de droits de la personne?
Une audience d’arbitrage à la suite d’une plainte en matière de droits de la personne est un processus semblable à une audience devant un tribunal. Un arbitre, qui est comme un juge, entend la preuve et les arguments présentés afin de décider si la plainte est fondée. L’audience est publique. Les parties présentent leur preuve à l’arbitre au moyen de témoignages et de documents. Les parties ont également l’occasion de contre-interroger chacun des témoins, de présenter une introduction, une conclusion, de même que des arguments de droit.

Quel est l’objectif de l’audience?
L’arbitre décidera si le plaignant a subi ou non une discrimination en fonction des faits présentés dans la plainte. Si l’arbitre statue que le plaignant a subi une discrimination, il peut ordonner à l’intimé d’accomplir certains actes comme mesures de redressement, qui comprennent habituellement le versement d’indemnités au plaignant.

Les plaintes font-elles toutes l’objet d’une audience?
Non. Le Conseil des commissaires détermine d’abord si la preuve de discrimination est suffisante à première vue pour justifier une audience d’arbitrage. Le Conseil prend la décision en fonction de l’examen de la plainte, de la réponse de l’intimé, du rapport d’enquête, ainsi que de toutes les réponses au rapport d’enquête. Si le Conseil juge que la preuve de discrimination est suffisante et que la plainte ne peut être réglée dans le cadre d’une médiation, le Conseil demandera qu’un arbitre soit nommé pour statuer sur la plainte.

Comment l’arbitre est-il choisi?
Sur une demande de la Commission, l’arbitre en chef désignera un arbitre afin qu’il statue sur la plainte. L’arbitre en chef choisira l’arbitre parmi une liste de membres du tribunal d’arbitrage nommés par le ministre de la Justice pour tenir des audiences en matière de droits de la personne dans la province. Les arbitres travaillent de manière indépendante et ne sont pas des employés de la Commission ni du Conseil des commissaires. Les arbitres sont habituellement des avocats qui exercent leur profession à Winnipeg.

Quelle sera la durée de l’audience?
La Commission fait tout son possible pour que le processus soit le plus rapide possible. L’arbitre déterminera le nombre de jours d’audience en fonction du nombre de témoins, des documents et de la complexité de la plainte. La plupart des audiences durent de 3 à 5 jours.

Quand saurai-je à quel moment l’audience aura lieu?
La Commission demandera habituellement à toutes les parties d’assister à une téléconférence ou à une rencontre préliminaire pour préciser les dates d’audience et la façon de se préparer à l’audience. La Commission demandera aussi habituellement à l’arbitre de fixer des dates limites pour communiquer des éléments de preuve entre les parties, fournir les listes de témoins et demander que les citations à comparaître soient transmises pour exiger la participation de témoins à l’audience.  L’arbitre enverra à toutes les parties un avis d’audience dans lequel seront indiqués la date, l’heure et le lieu de l’audience. Un avis sera aussi publié quelques jours avant l’audience dans un journal local et sur le site Web de la Commission.


Mon nom sera-t-il cité?
Les noms des parties sont inscrits sur l’avis public à moins qu’une demande spéciale soit présentée à l’arbitre pour qu’il omette les noms. L’arbitre examinera les motifs de la demande et décidera s’il convient ou non d’enlever le nom d’une des parties ou de toutes les parties avant la publication de l’avis.

Qui sont les personnes qui prennent part à l’audience?
Le plaignant, l’intimé et la Commission sont tous des parties indépendantes qui prennent part à l’audience d’arbitrage. L’avocat de la Commission travaille en collaboration avec le plaignant pour l’aider à présenter à l’arbitre la preuve à l’appui de sa plainte. Le plaignant peut vouloir ajouter des éléments de preuve ou des témoins. L’intimé présentera sa preuve dans le but de montrer qu’il n’a pas commis d’actes de discrimination ou que ce qu’il a fait était justifié. Un sténographe est souvent présent pour enregistrer le déroulement de l’audience. Quiconque le désire peut assister à l’audience, y compris les membres du public et les médias. L’arbitre décidera si l’utilisation de caméras et d’appareils enregistreurs sera permise. Habituellement, l’utilisation d’appareils audio et vidéo est interdite pendant le déroulement de l’audience. L’arbitre peut aussi interdire la publication ou la diffusion de l’identité des parties jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rédigée et rendue publique.

Ai-je besoin d’un avocat?
Non. Vous pouvez être représenté par un avocat ou un autre conseiller si vous le souhaitez ou vous représenter vous-même. L’arbitre tentera toujours d’expliquer le processus dans des termes que les non-juristes peuvent comprendre.

De quels renseignements l’arbitre dispose-t-il avant le début de l’audience?
L’arbitre reçoit une copie de la plainte et de la réponse si la Commission en a obtenu une. L’arbitre ne reçoit pas le rapport d’évaluation issu de l’enquête de la Commission. D’un commun accord, les parties peuvent décider de fournir à l’arbitre un exposé conjoint des faits ou un recueil conjoint de documents qu’il pourra examiner avant le début de l’audience.

Puis-je communiquer avec l’arbitre?
En tant que partie à l’audience, vous avez le droit de communiquer avec l’arbitre; toutefois, par courtoisie, vous devriez transmettre une copie de vos communications à l’autre partie.

Peut-on obliger une personne à témoigner?
Oui. Si une personne n’accepte pas de venir témoigner de son plein gré, vous pouvez demander à l’arbitre de délivrer une citation à comparaître qui oblige la personne à se présenter à l’audience et à y témoigner sous serment.

Et si je souhaite régler la plainte sans qu’il y ait d’audience?
Les parties peuvent conclure une entente de règlement en tout temps. L’avocat de la Commission va habituellement tenter de voir si les parties aimeraient régler les questions soulevées dans la plainte sans audience à un moment donné avant l’audience. Les discussions de règlement s’effectuent alors « sous toutes réserves », car elles sont sans effet sur la position des parties si l’audience n’a pas lieu. Si les parties en arrivent à un règlement, une entente de règlement et une quittance sont signées et l’arbitre est avisé que l’audience ne sera pas nécessaire.

Combien de temps faut-il attendre pour connaître la décision?
Après l’audience, l’arbitre rendra sa décision par écrit. Il devrait le faire dans les 60 jours qui suivent la fin de l’audience. S’il ne peut respecter le délai, l’arbitre doit aviser l’arbitre en chef et justifier la situation. La décision est rendue par l’arbitre. Elle n’est pas rendue par la Commission.

L’arbitre détermine s’il y a eu une contravention au Code des droits de la personne et, le cas échéant, il peut ordonner à l’intimé d’accomplir l’un ou plusieurs des actes suivants :

  • cesser de commettre les actes ou les comportements discriminatoires;
  • indemniser la partie touchée par la discrimination pour les pertes financières subies, les dépenses engagées ou les avantages perdus en raison de la discrimination;
  • verser à la partie touchée par la discrimination des dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, aux sentiments ou à l’amour-propre;
  • verser à la partie touchée par la discrimination des dommages-intérêts exemplaires si l’arbitre le juge approprié à titre de peine pour toute malveillance ou imprudence commise;
  • adopter ou mettre à exécution une politique ou un programme conçu pour prévenir d’autres situations de discrimination.

La décision écrite de l’arbitre est envoyée à toutes les parties. La Commission doit habituellement publier un communiqué et mettre la décision à la disposition des médias et du public. Le communiqué et la décision doivent être publiés sur le site Web de la Commission.

Peut-on en appeler d’une décision?
Vous pouvez présenter à la Cour du Banc de la Reine une demande de révision d’une décision, et ce, uniquement pour les motifs suivants :

  • l’arbitre a commis une erreur de compétence;
  • le processus juridique n’était pas équitable;
  • une erreur de droit a été commise.