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Lignes directrices sur le logement locatif en vertu du Code des droits de la personne (Manitoba) à l'intention des locataires, des locateurs, des agents de location et des entreprises de gestion immobilière.

Introduction

Les présentes lignes directrices sont l'interprétation par la Commission des droits de la personne du Manitoba des dispositions du Code des droits de la personne (« ci-après, le Code ») en ce qui concerne les logements locatifs.

Elles contiennent des renseignements à l'intention des locataires, des locateurs, des concierges, des agences de location, des entreprises de gestion immobilière au sujet des droits et des responsabilités qui relèvent du Code.

Le présent guide est assujetti à une terminologie précise du Code des droits de la personne, et aux interprétations des juges et de la Cour.

Qu'est-ce que le Code des droits de la personne?

Le Code est une loi provinciale sur les droits de la personne qui protège les gens et les groupes du Manitoba contre toute forme de discrimination. Il est administré par la Commission des droits de la personne du Manitoba.

Le Code des droits de la personne établit le processus pour déposer une plainte. Aucuns frais ne sont exigés pour déposer une plainte ou pour demander conseil au sujet d'une préoccupation en matière de droits de la personne.

Le Code a un statut particulier par rapport aux autres lois de la province du Manitoba. Cela signifie, par exemple, qu'il n'est pas suffisant pour un locateur de respecter les exigences de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles ou la Loi sur la location à usage d'habitation, si le résultat, sans motif sérieux, est discriminatoire à l'égard d'un locataire, en raison de l'invalidité de ce dernier, dans le cas où il utiliserait un fauteuil roulant. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez lire le texte sur les accommodements raisonnables plus loin dans les présentes lignes directrices.)

Que stipule le Code des droits de la personne au sujet de la discrimination en matière de logement locatif?

Le Code interdit la discrimination dans la location de lieux résidentiels ou commerciaux. Cela signifie que le propriétaire ou l'agent ne peut pas pratiquer de discrimination contre des locataires (ou leurs invités) en raison de caractéristiques protégées, comme l'ascendance. Par exemple, il est illégal d'avoir une disposition dans un bail ou une entente de location qui exige que les locataires appartenant à une ascendance particulière versent un dépôt plus élevé en cas de dommages.

Il est également illégal pour un locateur, un agent de location, ou un locataire qui sous-loue, de refuser des demandes de bail en raison d'une caractéristique protégée, comme la source de revenu. Par exemple, il est contraire au Code de refuser la location ou la sous-location d'un appartement à une personne si sa source de revenu provient d'allocations sociales.

La discrimination en vertu du Code comprend le fait de ne pas répondre dans les limites du raisonnable et du possible aux besoins spéciaux d'un locataire, en raison de caractéristiques protégées, comme l'invalidité. Le harcèlement fondé sur une caractéristique protégée, comme le sexe, est interdit.

Le Code interdit également la discrimination dans la prestation de services, comme ceux offerts dans la gestion d'un immeuble à appartement. Il interdit la discrimination dans l'emploi, notamment l'emploi de concierges. La discrimination dans la publicité est également interdite, notamment sur les affiches ou les annonces d'appartements à louer.

Quels sont les droits d'une personne qui fait une demande de location?

En vertu du Code, les locataires éventuels ont le droit à ce que leurs demandes de location soient considérées sans discrimination injustifiée.

Quels sont les droits des locataires?

Les locataires ont le droit de vivre dans un logement locatif sans être assujettis à de la discrimination injustifiée, y compris du harcèlement. Les locataires ont également le droit à des accommodements raisonnables afin de répondre à leurs besoins spéciaux fondés sur des caractéristiques protégées en vertu du Code, comme l'invalidité.

Quels sont les motifs protégés en vertu du Code?

Le Code interdit la discrimination fondée sur les caractéristiques suivantes :

  • l'ascendance, notamment la race et la couleur;
  • la nationalité;
  • l'origine ethnique;
  • la religion;
  • l'âge;
  • le sexe, y compris la grossesse et l'identité sexuelle;
  • les caractéristiques fondées sur le sexe;
  • l'orientation sexuelle;
  • l'état matrimonial ou le statut familial;
  • la source de revenu;
  • les convictions politiques;
  • l'invalidité physique ou mentale.

En plus de ces caractéristiques, le Code interdit la discrimination fondée sur d'autres stéréotypes, plutôt que sur le mérite personnel. Par exemple, la Commission des droits de la personne du Manitoba accepte les plaintes fondées sur le fait qu'une personne a un casier judiciaire ou une condition sociale défavorisée.

Qui est légalement responsable de la discrimination?

LeCode ne tient pas seulement pour responsable de discrimination la personne dont la conduite est discriminatoire. Les locateurs ou les agents peuvent être tenus responsables des actes de leurs employés.

Les locateurs et les agents sont encouragés à informer leurs employés des exigences du Code des droits de la personne et de s'assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en vertu du Code. (Veuillez également lire l'exemple d'une politique sur la « Protection contre la discrimination et le harcèlement » à la fin de ces lignes directrices.)

Que faire s'il n'y a aucune intention de discrimination?

Il est possible de faire de la discrimination sans avoir l'intention de contrevenir à la loi. La discrimination systémique est une forme de discrimination qui est souvent non intentionnelle et survient lorsqu'une politique ou une pratique en apparence neutre a un effet disproportionnellement négatif sur un groupe donné en raison de leurs caractéristiques protégées. Par exemple, un bail peut interdire la présence d'animaux dans l'immeuble. Toutefois, si le concierge ou l'agent de location applique cette règle aux locataires ou à leurs visiteurs qui ont besoin d'un animal pour les aider, comme des chiens-guides, il risque d'être coupable de discrimination fondée sur l'invalidité.

En quoi consiste le harcèlement interdit en matière de logement locatif en vertu du Code?

Il est illégal pour quiconque est responsable de location de propriétés de harceler un locataire, un invité ou un employé en raison des caractéristiques protégées en vertu du Code, notamment l'ascendance, l'origine nationale, le sexe (y compris la grossesse et l'identité sexuelle), l'orientation sexuelle, la religion et l'invalidité.

Il est également contraire au Code pour quiconque est responsable de location de propriétés de permettre sciemment le harcèlement, ou d'omettre de prendre des mesures raisonnables pour y mettre fin, par une personne sur une autre personne, par exemple, dans le cas où un locataire harcèlerait un autre locataire. Veuillez également lire l'échantillon de la politique sur la « Protection contre la discrimination et le harcèlement » à la fin de ces lignes directrices.)

Que doit faire un locateur pour répondre aux besoins spéciaux d'un locataire qui sont fondés sur une caractéristique protégée?

L'accommodement raisonnable, en vertu du Code, exige que les locateurs ou leurs agents répondent aux demandes formulées par les locataires concernant leurs besoins spéciaux, en raison de motifs protégés, comme l'invalidité, en :

  • participant à un processus adéquat pour déterminer si des dispositions raisonnables peuvent être prises;
  • fournissant des mesures et des efforts suffisants (à moins de « difficultés excessives ») pour respecter l'obligation de prendre des mesures d'accommodement.

L'accommodement raisonnable comprend souvent un changement simple à la façon de faire quelque chose, qui tient compte d'un besoin spécial d'une personne ou d'un groupe, fondé sur une caractéristique protégée. Par exemple, un locateur qui installe un détecteur de fumée clignotant dans l'appartement d'une personne sourde.

Dans les cas où un locateur compte sur des difficultés excessives pour se donner un motif de ne pas apporter de mesures d'accommodement, la simple perception voulant que cet accommodement occasionne une difficulté excessive n'est pas suffisante. Le locateur doit être en mesure de prouver la présence de la difficulté excessive, comme des coûts irraisonnables. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez lire les lignes directrices de la Commission des droits de la personne, intitulées Dispositions raisonnables : L'égalité des chances et la participation.)

Quels sont d'autres exemples d'accommodement raisonnable en matière de logement locatif?

Voici des exemples d'accommodement raisonnable en matière de logement locatif pour répondre aux besoins spéciaux d'un locataire, fondés sur des caractéristiques protégées.

  • Une femme enceinte voit une affiche installée sur les portes d'ascenseur de son immeuble à logements pour aviser les locataires que le corridor principal sera peinturé la semaine prochaine. Elle dit au locateur qu'elle est préoccupée par le risque que posent les vapeurs de peinture sur sa santé et sa sécurité. Le locateur s'entend avec la locataire pour faire peinturer le corridor pendant l'absence de cette dernière.
  • Un locateur commence la rénovation de l'entrée principale et du hall d'un immeuble à logements. Un locataire en fauteuil roulant apprend qu'il n'existe aucune disposition pour installer un ouvre-porte hydraulique, et il en parle au locateur. Ce dernier détermine qu'un ouvre-porte automatique pourrait être installé. Toutefois, pour des motifs de coût et de conception, il opte pour un ouvre-porte automatique différent que celui qui avait été suggéré par le locataire, ce qui lui assure tout de même un accommodement raisonnable.
  • Une locataire malvoyante demande à son locateur de lui fournir un espace où son chien-guide peut se soulager. Le locateur consulte la locataire sur un endroit convenable et réserve pour le chien un espace à l'arrière de l'immeuble. L'espace de soulagement est accessible, loin de la circulation et est situé dans un endroit sécuritaire, où le niveau de bruit est acceptable, le sol est absorbant et un contenant est prévu pour jeter les excréments du chien. Le locateur demande au concierge de déneiger un petit passage jusqu'à l'espace de soulagement et de faire un suivi dans deux semaines pour s'assurer que la mesure d'accommodement fonctionne.

Que dit le Code au sujet d'une personne qui loue une chambre dans sa résidence?

Le Code permet à une personne qui loue une partie de son logement de choisir avec discrimination son colocataire. Par exemple, une personne qui loue une chambre libre dans la résidence où elle demeure peut avoir une préférence pour un locataire du même sexe qu'elle. Il est interdit à une personne qui loue une partie d'une maison dont elle est propriétaire, mais où elle ne demeure pas, ou qui est propriétaire d'une habitation bifamiliale sans y vivre, de choisir avec discrimination un locataire et elle ne peut pas être classée sous cette rare exception.

Que dit le Code au sujet de la sous-location d'un logement?

Le Code interdit la discrimination dans la sous-location d'un logement locatif. Le locateur et le locataire qui sous-loue le logement doivent s'abstenir de toute discrimination.

Que peut prendre en considération un locateur lorsqu'il choisit un locataire?

Les locateurs ont le droit de protéger leur propriété en choisissant des locataires appropriés et en refusant la location aux autres locataires non convenables, en raison de critères non discriminatoires. Les locateurs et les agents de location ont le droit de choisir leurs locataires sur des critères pertinents déterminés par les formulaires de demande de location, des entrevues et la vérification des références.

Les locateurs et les agents de location ont le droit d'obtenir sur un locataire éventuel toute l'information pertinente, tant que celle-ci n'est pas utilisée à des fins de discrimination. Par exemple, le locateur peut se renseigner sur la source de revenu d'un locataire éventuel pour évaluer sa capacité de payer le loyer, mais n'a pas le droit de lui refuser la location simplement parce que son revenu provient en tout ou en partie de l'assistance sociale ou d'une pension.

Les propriétaires, lorsqu'ils fixent les conditions ou exigences pour la location, doivent s'assurer que ces conditions ou exigences sont nécessaires pour choisir un locataire approprié. Un locataire approprié est une personne qui peut fournir au locateur ou à l'agent de location :

  • des preuves raisonnables de sa capacité à payer le loyer
    Le locateur ou l'agent de location peut demander des renseignements sur le revenu du locataire éventuel, et sur d'autres facteurs qui permettent de déterminer la suffisance et la stabilité des revenus. Le locateur ou l'agent de location est tenu d'effectuer une évaluation individuelle de la capacité à payer le loyer et de s'abstenir d'émettre des hypothèses sur la capacité à payer le loyer, fondées sur, par exemple, le fait que le revenu du locataire provient de l'assistance sociale ou d'une pension.
  • de bonnes indications qu'il respectera ses responsabilités de locataire
    Le propriétaire ou son agent peut demander à un locataire éventuel des renseignements sur ses antécédents de location dans le but de déterminer sa capacité à payer le loyer à temps, de s'assurer qu'il n'endommagera pas les lieux et qu'il donnera un avis s'il déménage.

Est-il admissible d'obtenir suffisamment de renseignements pour évaluer les qualités du locataire éventuel en matière de location?

Il est important pour les locateurs et les agents de location de déployer des efforts pour obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer la demande d'un locataire éventuel, et de s'abstenir de demander plus de renseignements détaillés qu'il n'en faut du locataire éventuel.

Comme il a été mentionné précédemment dans ces lignes directrices, lorsqu'un locataire éventuel n'a pas de renseignements sur ses antécédents de location, il peut être raisonnable pour un locateur ou un agent de location de demander des références, un garant ou d'évaluer la possibilité qu'une entente de location soit respectée, selon les circonstances.

Un locateur peut-il se fier à un ratio du loyer proportionnel au revenu au moment de choisir un locataire?

Les ratios du loyer proportionnel au revenu pourraient discriminer de manière injustifiée les personnes, en raison de leur condition sociale, de leur situation de famille ou d'autres motifs. Dans les cas où une norme, une règle ou une politique utilisée par un locateur pourrait avoir un effet discriminatoire, ce dernier est tenu d'avoir recours à un autre moyen, comme une norme ou une évaluation adaptée.

Un locateur peut-il limiter le nombre d'occupants dans un logement à louer?

Un locateur ou un agent de location contrevient au Code des droits de la personne en ayant une politique ou des normes générales qui fixent un nombre maximal de personnes pouvant occuper un logement locatif donné, sauf si la politique ou les normes sont fondées sur des motifs raisonnables.

Les normes, comme la Norme nationale d'occupation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, servent de guide en ce qui concerne le nombre idéal de chambres à coucher dans un logement pour permettre à un couple ou à une famille de vivre librement sans être surpeuplé. L'application stricte de ces normes visant à limiter le nombre d'occupants dans un logement peut, cependant, mener à une discrimination injustifiée, fondée sur la situation de famille ou d'autres caractéristiques protégées. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la politique de la Commission sur les droits de la personne du Manitoba intitulée Location de locaux : limitation du nombre d'occupants dans un logement.)

Un locateur peut-il demander aux services sociaux de lui payer directement le loyer?

Un locateur ou un agent de location ne peut pas exiger que le loyer du locataire lui soit payé directement par les services sociaux, sauf en cas de motifs raisonnables en vertu de ces modalités ou conditions de location.

Par exemple, un locateur pourrait obtenir un paiement direct du loyer des services sociaux si les antécédents de location du locataire éventuel prouvent que ce dernier paye rarement son loyer à temps. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez lire la politique de la Commission sur les droits de la personne du Manitoba intitulée Location de locaux : paiement direct de loyers par les services sociaux.)

Un locateur peut-il exiger qu'un locataire éventuel fournisse un garant ou un cosignataire?

Un locateur ou un agent de location contrevient au Code des droits de la personne en ayant une politique ou des normes générales qui exigent que tous les locataires éventuels fournissent un garant ou un cosignataire. Une telle exigence pourrait discriminer injustement toute personne ou tout groupe de personnes en raison de leur condition sociale, leur ascendance, leur origine nationale ou d'autres motifs protégés.

Certains locataires éventuels peuvent ne pas avoir d'antécédents de location. Les locataires éventuels autochtones qui ont déjà habité dans des communautés des Premières nations, les nouveaux immigrants, les personnes qui retournent vivre dans leur communauté après une hospitalisation en raison d'une déficience psychiatrique, et les jeunes personnes à la recherche d'un premier logement ne peuvent pas être privés d'un logement simplement parce qu'ils n'ont pas d'antécédents de location ni loué de logement récemment. Le propriétaire ou l'agent peut, par exemple, obtenir les renseignements nécessaires pour prendre une décision sur le logement locatif offert en demandant des références qui incluent de l'information pertinente sur la probabilité du locataire éventuel de respecter le bail.

Si un locataire éventuel n'a pas d'antécédents de location et ne peut pas fournir de références, l'alternative serait de lui demander qu'un garant cosigne le bail avec lui. Cependant, il est discriminatoire de demander à toutes les personnes qui appartiennent à un groupe particulier de fournir des garants. Par exemple, une politique exigeant que tous les prestataires d'assistance sociale fournissent un garant est interdite par la loi.

Que faire si un locataire éventuel n'a pas d'antécédents de location ou de crédit, ni d'accès à un garant ou à un cosignataire?

L'obligation de prendre des mesures pour répondre aux besoins spéciaux fondés sur des caractéristiques protégées en vertu du Code des droits de la personne s'étend à la location de locaux. Certaines circonstances, comme les demandes de location formulées par des réfugiés au Canada, peuvent exister, où les locataires éventuels ne peuvent pas fournir d'antécédents de location ou de crédit. Ces personnes peuvent ne pas avoir accès également à des garants ou autres personnes qui les connaissent depuis suffisamment de temps.

Répondre de manière raisonnable aux besoins spéciaux en fonction de l'origine nationale du locataire éventuel peut exiger que le locateur ou l'agent de location évalue la probabilité du locataire éventuel de respecter le bail d'autres façons, qui ne reposent pas strictement sur des pratiques usuelles de vérification des antécédents de location ou de crédit, ou de demandes de garants ou autres personnes qui connaissent le locataire éventuel depuis suffisamment de temps.

Que dit le Code au sujet de la publicité entourant le logement locatif auprès des « 55 ans et plus » ou visant les « adultes seulement »?

Le Code ne prévoit pas d'exception pour les immeubles réservés aux « 55 ans et plus » ou aux « adultes seulement ». Les dispositions générales du Code des droits de la personne s'appliqueront. Cela signifie que la discrimination en matière de logement fondée sur l'âge est interdite, sauf si la discrimination est de bonne foi ou respecte les exigences établies dans le cadre d'un « programme spécial » en vertu du Code. (De plus amples renseignements sur les programmes spéciaux se trouvent plus loin dans ces lignes directrices, ou veuillez consulter la politique de la Commission des droits de la personne du Manitoba, intitulée Programmes spéciaux.)

Les locateurs peuvent-ils imposer des restrictions aux familles avec des enfants?

Un locateur ou une agence de location contrevient au Code des droits de la personne en imposant aux familles avec des enfants l'obligation de se loger sur certains étages ou dans certains appartements donnés, comme des appartements en sous-sol.

Les locateurs qui veulent assurer un environnement calme peuvent inclure des clauses dans le contrat de location qui traitent du niveau de bruit irraisonnable provenant de locataires, mais ils ne doivent pas adopter des normes qui font de la discrimination injustifiée fondée sur l'âge (enfants) ou la situation de famille (familles avec enfants). Le bruit raisonnable causé par les enfants ne doit pas être le fondement d'un traitement adverse des locataires.

Que dit le Code au sujet des affiches et des annonces « à louer »?

Les affiches et les énoncés discriminatoires, comme ceux qui paraissent dans les publicités de quotidiens, ou sur les affiches « à louer », sont interdits en vertu du Code. Par exemple, une annonce discriminatoire pour un appartement sur laquelle est écrit « aucun assisté social » est discriminatoire.

Les quotidiens peuvent refuser d'imprimer une annonce qui lui semble contraire à la loi. Un journal ou autre médium publicitaire qui publierait une annonce discriminatoire pourrait faire l'objet d'une plainte en matière de droits de la personne.

Que sont les « programmes spéciaux » en logement locatif?

Un exemple de programmes spéciaux en matière de logement serait un immeuble spécialement aménagé pour des personnes âgées avec des rampes d'accès, des ascenseurs, des installations de loisirs et d'entraînement physique et des services de transport à un hôpital et au centre commercial.

Les programmes spéciaux aident les personnes ou les groupes de personnes à surmonter l'inconvénient occasionné par la discrimination, et ils sont permis par le Code des droits de la personne. Les programmes spéciaux aident également les groupes qui ont été défavorisés par la discrimination à atteindre l'égalité des chances. (Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la politique de la Commission des droits de la personne du Manitoba, intitulée Programmes spéciaux.)

Que dit le Code au sujet de menaces ou de blessures à une personne qui formule une plainte de discrimination?

Le Code des droits de la personne protège le droit d'une personne de formuler une plainte en matière de discrimination. Il est contraire à la loi de menacer quelqu'un de le blesser, de lui causer un préjudice ou une perte d'avantages parce qu'il a formulé une plainte, ou parce qu'il prend part à une poursuite en vertu du Code. Une personne ou un groupe de personnes qui fait l'objet de menaces ou qui subit des blessures peut formuler une « plainte de représailles » en vertu du Code des droits de la personne.

Exemple d'une politique

Agence de location ABC : Protection contre la discrimination et le harcèlement politique

L'Agence de location ABC s'engage à fournir la location, et toute autre occupation légitime, de ses logements, exempte de toute forme de discrimination injustifiée, y compris le harcèlement, le tout en respect de ses obligations en vertu du Code des droits de la personne.

Les locataires ont le droit de louer, et les occupants légitimes d'occuper, les logements locatifs (et leurs invités, de visiter) sans être traités différemment, à leur détriment et sans motif raisonnable, en raison d'une caractéristique protégée en vertu du Code des droits de la personne. Ils ont également le droit de ne pas être harcelés en raison d'une caractéristique protégée.

Les caractéristiques protégées en vertu du Code des droits de la personne sont l'ascendance (y compris la couleur et la race identifiable), la nationalité, l'origine ethnique, la religion, l'âge, le sexe (y compris la grossesse et l'identité sexuelle), les caractéristiques fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou la situation de famille, la source de revenu, les croyances politiques et l'invalidité physique ou mentale.

Les locataires ont également le droit à des mesures d'accommodement raisonnable pour répondre à leurs besoins spéciaux qui sont fondés sur des caractéristiques protégées en vertu du Code des droits de la personne, comme l'invalidité.

Procédure

Les locataires qui croient être l'objet de discrimination dans leur demande de logement, ou leur occupation d'un logement locatif, de la part de l'Agence de location ABC sont priés de signaler le problème à [insérer le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de la personne désignée].

Les locataires qui requièrent des mesures d'accommodement raisonnable pour répondre à leurs besoins spéciaux fondés sur une caractéristique protégée en vertu du Code des droits de la personne sont priés de formuler leur demande auprès de [insérer le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de la personne désignée]. Les locataires pourraient être tenus de fournir des renseignements raisonnables pour appuyer leur demande d'accommodement.

Le personnel prendra au sérieux toute plainte ou demande d'accommodement raisonnable formulée par les locataires, et leur répondra en temps opportun, après avoir examiné la question.

Si un locataire croit qu'un membre du personnel ne prend pas les mesures appropriées en ce qui concerne sa plainte de discrimination, son signalement de harcèlement discriminatoire ou sa demande d'accommodement raisonnable, il est prié de communiquer avec [insérer les coordonnées de l'employé désigné de l'Agence ABC].

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez également communiquer avec la Commission des droits de la personne du Manitoba, au 945-3007 (à Winnipeg), ou au 1-888-884-8681 (sans frais).

Liste de vérification des locateurs qui examinent une demande de location :

  • Tous les renseignements requis dans la demande de location sont nécessaires pour établir la qualification du locataire éventuel.
  • Il est interdit de discriminer les locataires éventuels en raison de leur ascendance (y compris leur race), de la situation de famille, de la source de revenu ou de tout autre motif protégé en vertu du Code des droits de la personne.
  • Les locataires éventuels peuvent fournir de diverses façons suffisamment de renseignements au sujet de leurs qualifications comme locataire. Par exemple, sur un formulaire, on peut demander aux locataires éventuels qui n'ont pas d'antécédents de location de fournir des références de personnes pouvant témoigner de leur fiabilité.
  • La capacité d'un locataire éventuel de payer son loyer est évaluée au cas par cas, et non en fonction d'un ratio du loyer proportionné au revenu.
  • Les locataires éventuels ne sont pas refusés injustement en raison d'une norme qui fixe un nombre donné d'occupants dans un logement.
  • Les locataires éventuels ne sont pas tenus de fournir un garant ou un cosignataire sans motif raisonnable.
  • Les locataires éventuels qui ont des enfants ne sont pas restreints à certains logements ou étages d'un immeuble.
  • Les annonces et les affiches « à louer » doivent être exemptes de propos discriminatoires.
  • Les demandes d'accommodement raisonnable pour répondre à des besoins spéciaux qui sont fondés sur des caractéristiques protégées, comme l'invalidité, sont prises en considération en bonne et due forme, et l'accommodement est fourni à moins de difficultés excessives.
  • Il est interdit d'assujettir sciemment les locataires éventuels ou actuels au harcèlement, et toutes les mesures raisonnables seront prises pour y mettre fin.

À qui puis-je téléphoner?

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces lignes directrices ou du Code des droits de la personne, veuillez communiquer avec la Commission des droits de la personne du Manitoba de votre région. Aucuns frais ne sont exigés pour déposer une plainte ou pour demander conseil au sujet d'une préoccupation en matière de droits de la personne, ou encore pour obtenir des renseignements au sujet de vos droits et obligations en vertu du Code des droits de la personne.

Veuillez également vous renseigner au sujet de nos ateliers sur les sujets entourant les droits de la personne, et visiter notre site Web, à http://www.manitobahumanrights.ca.

Winnipeg: 175, rue Hargrave, 7e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 204-945-3007
Télécopieur : 204-945-1292

Brandon : 340, rue Ninth
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6261
Télécopieur : 204-726-6035

Le Pas : Centre de commerce Otineka, 2e étage
C.P. 2550
Le Pas (Manitoba) R9A 1M4
Téléphone : (204) 627-8270
Télécopieur : 204-623-5404

SANS FRAIS : 1-888-884-8681
ATS : 1-888-897-2811

En cas de conflit entre les Lignes directrices et le Code des droits de la personne, ce dernier est prépondérant.

septembre 2009