Comment répondre à une plainte : Guide pour les intimés
Si vous ou votre organisation êtes nommé à titre d'intimé dans la plainte déposée en vertu du Code des droits de la personne du Manitoba, les renseignements suivants vous aideront à comprendre le premier mécanisme de règlement des plaintes de la Commission.
Qu'est-ce qu'une infraction au Code?
Le Code des droits de la personne interdit la discrimination déraisonnable dans divers domaines, y compris l'emploi, les services publics et la location de locaux.
En vertu du Code, est coupable de discrimination toute personne qui traite quelqu'un de façon différente, sans cause raisonnable, en fonction de caractéristiques protégées par le Code. Ces caractéristiques sont l'ascendance (y compris la couleur ou la race), la nationalité ou l'origine nationale, le milieu ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances religieuses, les associations ou les activités religieuses, l'âge, le sexe (y compris la grossesse et l'identité sexuelle), les caractéristiques fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial ou le statut familial, la source de revenu, les convictions, associations ou activités politiques et les incapacités physiques ou mentales.
La discrimination interdite comprend le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur une caractéristique protégée, comme l'ascendance. Elle comprend aussi tout manquement à l'obligation de répondre de façon raisonnable aux besoins spéciaux de particuliers ou de groupes, ces besoins découlant de caractéristiques protégées, telle l'incapacité. Les représailles contre une personne qui a déposé une plainte enfreignent également le Code.
Qui peut déposer une plainte en matière de droits de la personne?
N'importe qui peut déposer une plainte en déclarant qu'une autre personne a violé le Code. L'acceptation d'une plainte à des fins d'enregistrement ne présume en rien du bien–fondé de la plainte pour la Commission.
Que se passe-t-il si une plainte est déposée contre moi ou mon organisation?
Un premier examen de la plainte sera effectué par la Commission, qui déterminera quelles sont les prochaines étapes appropriées. Parmi ces étapes, on retrouve l'évaluation préliminaire, la médiation et l'enquête.
Évaluation préliminaire
Une évaluation préliminaire peut être faite pour déterminer si la plainte, dans la forme où elle est déposée, relève de la compétence de la Commission ou s'il y a, dans la plainte ou de la part du plaignant, un motif raisonnable qui est fourni à l'appui de la contravention présumée au Code des droits de la personne. Un rapport d'évaluation préliminaire sera aussi rédigé et présenté au Conseil des commissaires, qui devra l'examiner. Vous et le plaignant recevrez une copie de ce rapport et vous pourrez répondre avant qu'une décision soit prise.
Médiation
On vous expliquera, assez tôt dans le processus, que la Commission offre une possibilité de médiation aux parties. La Commission a publié un document intitulé « La médiation à la Commission des droits de la personne », qui vous donnera une idée de ce qu'est la médiation avant que vous parliez au médiateur.
Il est important de remarquer que l'on n'évaluera pas la plainte pendant la médiation et qu'aucune décision ne sera prise concernant la plainte. Celle-ci peut aboutir à une résolution acceptable des problèmes dans des délais plus courts qu'une enquête plus officielle, et elle fait participer les personnes directement concernées.
Si la plainte n'est pas résolue à l'amiable, l'intimé devra fournir une réponse écrite à votre plainte.
Comment dois-je répondre à la plainte?
Dans votre réponse, vous devriez répondre à chaque point soulevé dans la plainte. De plus, vous devriez donner tous les renseignements qui vous semblent nécessaires pour expliquer, de manière claire et précise, votre position générale en réponse aux allégations formulées dans la plainte. Il faut préciser les dates, documents et témoins qui, selon vous, pourraient appuyer vos dires. Vous pouvez joindre à votre réponse les renseignements ou documents qui, selon vous, devraient être examinés par l'enquêteur.
Une fois votre réponse prête, vous devez la faire parvenir au gestionnaire des enquêtes et médiations de la Commission.
Que se passe-t-il une fois que la Commission a reçu ma réponse?
L'enquêteur chargé du dossier se mettra en rapport avec vous, par écrit en général, pour vous dire que l'enquête est sous sa responsabilité. L'enquêteur évaluera la nécessité de pousser l'enquête plus loin.
Il est important de remarquer que l'enquêteur, tout comme le médiateur, est impartial et n'intervient ni en votre faveur, ni en la faveur du plaignant.
Quelles sont mes obligations en ce qui concerne la plainte au moment de l'enquête?
Il est extrêmement important que vous teniez la Commission au courant en tout temps de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone, afin que nous puissions communiquer avec vous au besoin. Si vous ne restez pas en rapport régulièrement avec la Commission, ou si vous ne coopérez pas, le Conseil des commissaires peut prendre une décision concernant la plainte sans obtenir vos commentaires.
En quoi consiste une enquête?
L'enquêteur interroge les témoins et obtient les documents et les renseignements qui lui semblent nécessaires pour bien comprendre le point de vue des deux parties. Il ou elle examine ensuite avec vous et avec le plaignant, séparément, l'information probante rassemblée au cours de l'enquête, puis rédige un rapport, qui sera présenté au Conseil des commissaires. Vous et le plaignant recevrez des copies du rapport et vous pourrez tous deux répondre par écrit avant que le Conseil des commissaires examine l'affairer.
Si, à n'importe quelle étape de l'enquête, vous souhaitez essayer de régler la plainte avec le plaignant, vous devez prévenir l'enquêteur.
Quel est le rôle du Conseil lorsque l'enquête est terminée?
Le Conseil examine le rapport, ainsi que toute réponse écrite de votre part ou de celle du plaignant et les décisions rendues par les tribunaux et les conseil des droits de la personne en rapport avec votre plainte. Il examine aussi les décisions judiciaires antérieures qui s'appliquent à votre situation.
Lorsque la preuve à l'appui de la plainte est insuffisante, que l'on ne constate aucune infraction au Code, ou que le Conseil juge la plainte futile ou vexatoire, cette plainte sera rejetée. Lorsqu'une plainte est rejetée, on met fin au processus.
Si le Conseil est d'avis que la plainte ne devrait pas être rejetée, il peut donner aux parties la possibilité de discuter d'un règlement (négociations de règlement ordonnées par le Conseil) ou demander que le ou la ministre de la Justice choisisse un arbitre dans une liste de personnes nommées à ce poste conformément au Code, pour instruire la plainte. Nous vous préviendrons par écrit de toute décision prise par le Conseil, ainsi que des motifs de cette décision.
Puis-je assister à la réunion au cours de laquelle le Conseil discutera de ma plainte?
Les réunions du Conseil se tiennent à huis clos. Les parties ont cependant des occasions de s'assurer que toute l'information pertinente a été portée à l'attention du Conseil, pendant le processus d'enquête et en réponse au rapport d'enquête préparé par l'enquêteur.
Règlements ordonnés par le Conseil
Qu'entend-on par « négociations de règlement ordonnées par le Conseil »?
Les séances de négociation de règlement ordonnées par le Conseil, auxquelles prennent part le plaignant et l'intimé, sont animées par le personnel de la Commission des droits de la personne. Ces négociations ont lieu lorsque le Conseil des commissaires a déterminé que la preuve étayait suffisamment la plainte pour qu'on aille de l'avant.
L'objectif des négociations de règlement ordonnées par le Conseil est d'en arriver à un règlement de la plainte.
Quel est le rôle du médiateur?
Le médiateur travaille au nom de la Commission. Il aide les deux parties en cause à en venir à un règlement acceptable et qui permet de promouvoir les principes énoncés dans le Code des droits de la personne.
Le médiateur favorise les négociations entre les parties. Vous devrez proposer une offre de règlement, que le médiateur transmettra au plaignant. Le médiateur vous fera aussi connaître la réponse du plaignant et favorisera la reprise des négociations, au besoin.
Que se passe-t-il si le plaignant et l'intimé n'en viennent pas à une entente dans le délai imparti par le Conseil?
Si vous proposez une offre de règlement définitive que le plaignant rejette, le Conseil examinera cette offre pour déterminer si elle est raisonnable. Si le Conseil statue que l'offre est raisonnable, le plaignant bénéficiera d'un certain délai pour envisager d'accepter la dernière offre, avant que le Conseil ne mette fin aux procédures.
Si l'offre est jugée déraisonnable, ou si aucune offre de règlement n'est proposée, le Conseil décidera si d'autres négociations seraient de nature à conduire alors à un règlement. Autrement, le Conseil peut passer à la prochaine étape et demander au ministre ou à la ministre de la Justice de nommer un arbitre pour instruire la plainte. Il informera les parties de cette requête, et l'arbitre fixera une date d'audience publique.
Si le Conseil conclut que d'autres procédures ne sont pas justifiées, il mettra fin au processus.
Comment le Conseil décide t-il si une offre est raisonnable?
Le Conseil vérifie si le règlement permet de corriger, de manière raisonnable, les effets de la discrimination, en fonction des forces et des faiblesses de la preuve à l'appui de la plainte.
Parmi les facteurs que le Conseil peut examiner, on retrouve la preuve présentée pour étayer une perte financière ou autre subie par le plaignant, ainsi que la gamme probable des dommages-intérêts généraux versés au plaignant dans le cas où celui-ci est atteint dans sa dignité, ses sentiments ou son amour-propre.
Le Conseil vérifiera aussi si le règlement corrige le problème de discrimination systémique énoncé dans la plainte, notamment la nécessité pour l'intimé de changer une pratique ou une politique. La jurisprudence (essentiellement les décisions des tribunaux dans d'autres affaires en matière de droits de la personne) et les avis juridiques peuvent aussi aider le Conseil dans son examen.
Avec qui pouvez-vous discuter de vos autres questions ou préoccupations en rapport avec les négociations de règlement ordonnées par le Conseil?
Le plaignant ou l'intimé peut discuter avec le médiateur nommé au dossier pour se charger des négociations de règlement ordonnées par le Conseil.
La décision du Conseil est-elle définitive?
Il n'est pas possible d'interjeter appel d'une décision du Conseil. L'Ombudsman peut toutefois être prié de revoir les processus qui ont été suivis et de formuler éventuellement des recommandations. Il peut aussi y avoir une demande de révision, ce qui signifie qu'un juge de la Cour du Banc de la Reine établira si le Conseil a éventuellement commis une erreur de droit au moment de prendre sa décision.
Audience en matière de droits de la personne
Qu'arrive-t-il si une plainte est envoyée en audience publique?
L'arbitrage est indépendant de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Lorsqu'il ou elle reçoit une demande du Conseil à cette fin, le ou la ministre de la Justice choisit un arbitre indépendant dans une liste de personnes nommées à ce poste conformément au Code. Un avis d'audience sera publié dans les journaux locaux et sur le site Web de la Commission pour que les membres des médias et tous les membres du public intéressés puissent y assister.
Lorsqu'une plainte est envoyée en arbitrage, l'avocat de la Commission des droits de la personne intervient à l'audience au nom de la Commission et au nom du plaignant. Vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat à vos propres frais (les plaignants peuvent aussi le faire). L'audience est généralement ouverte au public.
À la fin de l'audience, l'arbitre doit rendre une décision écrite. Il ou elle peut rejeter la plainte ou ordonner des mesures correctives. Ces mesures peuvent comprendre une compensation monétaire pour salaire perdu, dépenses ou atteinte à la dignité et une intervention précise de l'intimé pour remédier à la discrimination.
La décision de l'arbitre est-elle définitive?
La décision de l'arbitre peut être révisée par les tribunaux s'il y a des motifs de recours en révision.
Toutes les dernières décisions des arbitres sont affichées sur le site Web de la Commission.