Règlements à l'amiable
Les règlements seront bientôt disponibles.
La Commission des droits de la personne du Manitoba est l’organisme ayant pour mandat d’appliquer les dispositions du Code des droits de la personne. La Commission reçoit les plaintes portant sur des présumées violations du Code, elle offre la possibilité de régler les plaintes à l’amiable au moyen de la conciliation ou la médiation et elle fait enquête sur les plaintes (qui ne sont pas réglées autrement) dans la mesure où c’est nécessaire pour faire des recommandations appropriées au Conseil des commissaires. La Commission a également pour responsabilité d’élaborer, de promouvoir et de réaliser des programmes d’information visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination interdites par le Code. Les renseignements fournis dans le présent site Web ou n’importe quel autre site auquel il est relié sont visés par un avis de droit d’auteur et un avis de non-responsabilité. Cliquez ici pour accéder à ces avis avant d’utiliser les renseignements en question ou de vous y fier. ©


