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Plaintes

Guide de dépôt de plainte

 
 

Le Code des droits de la personne est une loi provinciale qui permet à toute personne croyant avoir fait l’objet de discrimination de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba. Selon le Code, les employeurs, les fournisseurs de services et les locateurs ne doivent pas discriminer sans motif raisonnable.

Ai-je subi de la discrimination?

La discrimination est le fait de traiter une personne différemment, d’une manière qui lui est défavorable et sans motif raisonnable, en raison de son ascendance (y compris la couleur); sa nationalité; sa religion; son origine ethnique; son âge; son sexe (y compris les caractéristiques fondées sur le sexe telles que la grossesse); son identité sexuelle; son orientation sexuelle; son état matrimonial ou son statut familial; sa source de revenu; ses convictions politiques; ses incapacités physiques ou mentales; ou les désavantages sociaux.

La discrimination comprend aussi le fait d’omettre de prendre des mesures raisonnables afin de répondre aux besoins spéciaux d’une personne découlant d’une de ces caractéristiques dans le Code des droits de la personne.

(La Commission peut accepter des plaintes fondées sur l’appartenance à un groupe ayant subi des injustices par le passé, après discussion avec un agent de réception des plaintes.)

Ai-je subi du harcèlement?

Le harcèlement est une forme de discrimination. Le harcèlement est une forme de comportement qui humilie une personne. Cela est lié à l’une des caractéristiques dans le Code des droits de la personne et inclut le harcèlement sexuel.

Ai-je subi des représailles?

Les représailles signifient une vengeance contre une personne parce qu’elle a déposé une plainte, qu’elle participe au processus de plainte ou qu’elle refuse de contrevenir au Code des droits de la personne.

Est-ce que tous peuvent déposer une plainte?

Tous peuvent déposer une plainte tant que les actes discriminatoires allégués ont eu lieu dans la dernière année. Dans certains cas, l’échéance peut être prolongée.

Contre qui dois-je porter plainte?

Nos agents de réception des plaintes vous aideront à décider contre qui porter plainte. Pour ce faire, ils examineront tous les documents (par exemple, un T4 ou un relevé d’emploi) et chercheront le nom officiel de l’organisme. Puisque le Code des droits de la personne s’applique aux actions des employeurs, des fournisseurs de services et des locateurs, dans la plupart des cas, la plainte sera contre une entreprise ou un organisme. Dans certains cas, par exemple si une personne a été harcelée par le propriétaire d’une entreprise ou si le locateur est un particulier, la plainte peut être déposée contre une personne précise.

La Commission peut-elle me donner des conseils?

Nos agents de réception des plaintes ne peuvent pas donner d’avis juridique. Ils peuvent fournir des renseignements sur le Code des droits de la personne, ses principes et sa visée. Ils peuvent également faire des suggestions d’après leur expérience. Vous avez le droit d’embaucher un avocat, mais cela n’est pas indispensable. Nos publications et nos services sont offerts en français et en anglais, ainsi que dans divers formats accessibles. Des services de traduction peuvent aussi être fournis au besoin.

Comment la Commission traite-t-elle ma plainte?

Nos agents se serviront des renseignements que vous avez fournis dans le Questionnaire de dépôt des plaintes et prépareront une plainte dans notre formulaire standardisé. Dans la plainte, les fondements de celle-ci doivent être clairement indiqués. La plainte tient en général sur une ou deux pages.

La plainte doit être enregistrée avant d’être transmise à l’intimé pour obtenir une réponse. La Commission enquêtera alors sur la plainte. Si le Conseil des commissaires détermine qu’il y a suffisamment de preuves de discrimination, il demandera qu’un arbitre rende une décision finale lors d’une audience publique au sujet de la plainte. S’il détermine que les actions faisant l’objet de la plainte ne sont pas régies par le Code des droits de la personne ou s’il n’y a pas suffisamment de preuves de discrimination, le Conseil rejettera la plainte.

La Commission offrira également de la médiation à divers moments au cours du processus.

Comment puis-je fournir toutes mes preuves à la Commission?
Nos agents vous demanderont de remplir un Questionnaire de dépôt des plaintes et discuteront de ces renseignements avec vous pour formuler votre plainte. Plus tard, vous serez interviewé par un enquêteur qui vous demandera de fournir tous les documents que vous considérez comme importants dans le cadre de votre plainte. Vous aurez l’occasion d’examiner le rapport d’enquête et de fournir une réponse, par écrit, au Conseil des commissaires avant qu’il ne rende sa décision.