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Plaintes

Processus d’offre raisonnable

Lorsque les parties ne sont pas en mesure de régler la plainte volontairement, et que l'intimé a proposé une offre de règlement qu'il juge raisonnable mais que le plaignant a refusé, l'intimé peut demander au Conseil des commissaires de statuer sur le caractère raisonnable de son offre.


Si le Conseil juge que l’offre est raisonnable, la Commission mettra fin au processus de traitement de la plainte. Cela signifie que la plainte ne sera pas renvoyée à un arbitre ou, si l’offre est faite à un stade moins avancé du processus, qu’une enquête ne sera pas menée sur la plainte.


L’examen de l’offre de l’intimé par le Conseil a pour objectif d’éviter de dépenser inutilement du temps, des efforts et des frais pour l’arbitrage, alors que la plainte peut être résolue de façon raisonnable avant la tenue d’une audience d’arbitrage publique.


La Commission examine l’offre pour savoir si elle se rapproche des mesures de redressement qu'un arbitre accorderait en vertu du paragraphe 43(2) du Code des droits de la personne si l’allégation de discrimination se révélait fondée lors d’une audience.


Les membres du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne ont également le pouvoir d’examiner de la même façon les offres de règlement faites par les intimés. Leurs décisions seront publiées.


Un arbitre du Tribunal d’arbitrage peut aussi ordonner les mesures de redressement énoncées à l’article 43(2) du Code des droits de la personne. La Commission n’ordonne pas de mesures de redressement.
Pour de plus amples renseignements, consultez notre Guide sur le processus d'offre raisonnable