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Plaintes

Dépôt d’une plainte

Le Code des droits de la personne prévoit un processus détaillé quant au traitement des plaintes. La Commission traite toutes les plaintes de façon confidentielle et elle n’émet aucun commentaire public sur une plainte donnée. Elle ne confirme l’existence d’une plainte qu’avec l’assentiment des deux parties à la plainte.

La Commission est tenue d’enquêter sur chaque plainte « dans la mesure jugée satisfaisante pour qu'il soit statué sur la plainte de manière convenable », ce qui signifie que la Commission détermine dans chaque cas l’ampleur de l’enquête.

Elle doit soumettre aux parties une copie du rapport d’enquête assorti de ses conclusions, et permettre à ces dernières de présenter des observations en réponse. Les parties peuvent profiter de l’occasion pour clarifier ou modifier tout renseignement ou ajouter tout autre élément pertinent.

Si le Conseil des commissaires décide que la preuve à l’appui d’une plainte est suffisante pour que soit justifiée la contravention au Code des droits de la personne, il demandera à ce qu’un arbitre du Conseil d’arbitrage rende une décision au sujet de la plainte dans le cadre d’une audience d’arbitrage publique. Seul l’arbitre a le pouvoir d’ordonner la prise de mesures de redressement à l’égard du plaignant, par exemple en enjoignant à l’intimé de modifier ses politiques, de dédommager le plaignant ou de rétablir ce dernier dans ses fonctions.

Toute personne peut déposer une plainte alléguant une contravention au Code des droits de la personne tant que cette plainte est déposée dans un délai d’un an suivant la date à laquelle la contravention aurait été commise.
 
Il est possible de déposer une plainte au nom d’une autre personne. Dans ce cas, nous pourrions solliciter le consentement de celle-ci.

Notre formule de plainte n’est pas accessible en ligne. Nos agents de réception des plaintes peuvent vous aider à rédiger la plainte et veiller à ce qu’elle renferme les éléments requis pour faire l’objet d’une enquête de notre part. Ces éléments permettront également à l’intimé de répondre aux allégations exposées dans la plainte.

Nos agents étudient les renseignements fournis dans le Questionnaire de dépôt des plaintes et préparent la formule prescrite par règlement. La plainte, qui tient en général sur une ou deux pages, énonce l’allégation de discrimination et donne quelques détails qui servent de fondements. Nous conservons également dans nos dossiers la déclaration écrite de l’incident qui a donné lieu à la plainte. Cette déclaration, que vous aurez fournie avec le Questionnaire de dépôt des plaintes, donne généralement plus de détails, dont des éléments de preuve qui seront pertinents pour l’enquête sur la plainte.

Le directeur général de la Commission enregistre généralement la plainte dans les 10 jours de sa signature par le plaignant. La Commission est tenue de signifier une copie de la plainte à l'intimé dans les 30 jours qui suivent son inscription.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre Guide De Dépot de plainte