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Plaintes

Enquête

La Commission doit procéder à l'examen d'une plainte « dans la mesure jugée satisfaisante pour qu'il soit statué sur la plainte de manière impartiale et convenable ». L’objectif est pour l’enquêteur de formuler une recommandation au Conseil des commissaires dans laquelle il indiquera soit de rejeter la plainte, soit de renvoyer la plainte à l’arbitrage pour qu’une décision finale soit rendue.

À la fin de l’enquête, l’enquêteur peut recommander de rejeter la plainte s’il juge :
 
  • soit que la plainte est futile ou vexatoire; notamment parce qu’elle constitue un abus de procédure ou qu’elle ne repose pas sur un motif raisonnable;
  • soit que les actes ou les omissions décrits dans la plainte ne contreviennent pas aux dispositions du Code des droits de la personne, notamment parce que l’allégation soulevée dans la plainte ne ressort pas de la compétence de la Commission;
  • soit que la preuve à l'appui de la plainte est insuffisante pour que soit justifiée la contravention qui aurait été commise au Code des droits de la personne.

L’enquêteur donnera aux deux parties l’occasion de présenter des éléments de preuve à l’appui de leur position, et il pourrait interroger d’autres personnes ayant des renseignements pertinents concernant la plainte. La Commission a l’autorité de demander des documents ou d’autres éléments de preuve liés à la plainte.

Présentement, il faut plusieurs mois avant qu’un enquêteur soit désigné pour s’occuper de la plainte et soit prêt à mener des entrevues. Une fois que l’enquêteur a pris contact avec les parties, l’enquête dure généralement de quatre à douze mois, selon la complexité de la plainte et les questions juridiques qu’elle soulève.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre Guide des enquêtes