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Décisions

Préparation de l’audience

Si la Commission décide qu’il y a suffisamment de preuves pour appuyer le bien-fondé d’une plainte, et si les parties n’ont pas été en mesure de régler la plainte par la médiation, la Commission demandera à ce qu’un arbitre du Tribunal d’arbitrage soit nommé pour prendre une décision finale à l’égard de la plainte.

Le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne est un tribunal administratif indépendant composé de personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les arbitres ne sont ni employés par la Commission ni liés à la Commission de quelque façon que ce soit.

À l’audience, la Commission représente l’intérêt public à mettre fin à la discrimination. Le Conseil de la Commission est responsable de prouver la validité de la plainte et de proposer des mesures de redressement qui assureront que le répondant respecte les dispositions du Code des droits de la personne. L’audience d’arbitrage est ouverte au public et la décision de l’arbitre est publiée.

Toute partie qui n'est pas d'accord avec la décision de l'arbitre peut demander à ce qu’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba fasse une révision de cette décision.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre Guide des audiences d’arbitrage