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COMPÉTENCE — DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                               POLITIQUE No P-6
DU MANITOBA                                                                                     Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure                                                              Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014

OBJET : COMPÉTENCE — DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


Objet :


La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code). La présente politique prévoit les situations dans lesquelles la Commission n’a pas compétence pour examiner une plainte relative à d’autres dispositions législatives. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Le Code a un caractère prépondérant, ce qui signifie qu’il a préséance sur les autres lois (article 58). Néanmoins, la Commission n’a pas le pouvoir d’abolir une loi ni de déclarer sans effet une loi qui ne semble pas respecter le Code.

La Cour d’appel du Manitoba a déclaré que toute loi prétendument discriminatoire doit être contestée devant les tribunaux en vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans Gale Estate v. Hominick [1997] M.J. no 154 (C.A.) (ci-après Gale), le tribunal a indiqué expressément ceci (traduction libre) :

    • [...] Les dispositions législatives en matière de droits de la personne ne créent pas et ne prétendent pas créer un mécanisme pour déterminer la validité ni pour obtenir l’abolition de dispositions législatives provinciales prétendument discriminatoires. Autrement dit, il ne s’agit pas d’une charte provinciale des droits et libertés qui a la possibilité de limiter le pouvoir de la Législature d’édicter des dispositions législatives d’application générale. [...] [au paragraphe 15]

Dans Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513, la Cour suprême du Canada a tenu compte de Gale et a précisé qu’un code des droits de la personne est un document quasi constitutionnel (traduction libre) :

    • [Le Code] est un document quasi constitutionnel qui a préséance sur les autres lois (à l’exception des lois constitutionnelles), mais il ne s’agit pas d’un document constitutionnel qui autorise un tribunal ou la Cour à révoquer des dispositions législatives ni à exiger des modifications. [au paragraphe 36]

Par conséquent, même si la Commission ne se prononcera pas sur la validité de dispositions législatives possiblement discriminatoires, elle continuera d’examiner si les actions de toute « personne » qui applique les dispositions d’une loi sont discriminatoires. Par exemple, si une personne affirme qu’une loi est discriminatoire, la Commission peut examiner si la plainte est liée à la formulation de la loi ou si elle est plutôt liée à l’interprétation ou à l’application de la loi. S’il s’agit d’une question d’interprétation ou d’application de la loi, alors les enquêteurs de la Commission peuvent examiner si l’intimé a fait preuve de discrimination dans son interprétation ou son application de la loi. Lorsqu’un intimé dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’application ou l’interprétation de la loi, il est tenu d’appliquer ou d’interpréter la loi en conformité avec les principes des droits de la personne.


APPROUVÉE PAR :



« Yvonne Peters »                8 octobre 2014          
Présidente                             Date


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