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Éducation et ressources

SERVICES – CREDIT UNIONS À ACCÈS LIMITÉ

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA       POLITIQUE No A-2  
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES      version 1.0
 
SECTION : Application

Date d’entrée en vigueur: 15 août 2003
 
OBJECT : SERVICES – CREDIT UNIONS À ACCÈS LIMITÉ


Objectif :

La présente politique vise à aider à interpréter et à appliquer l’article 13 du Code pour ce qui est des plaintes contestant un lien d’association de crédit à accès limité dans un credit union ou une caisse populaire. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.

Contexte :

  1. Le fait de se voir refuser des services financiers en fonction d’une caractéristique de groupe interdite est, à première vue, discriminatoire. Par conséquent, la Commission recevra les plaintes déposées contre les credit unions dont les activités visent un lien d’association de crédit à accès limité, où le crédit à accès limité est fondé sur l’une des caractéristiques liées à l’appartenance à un groupe énoncées à l’article 9 du Code (p. ex., l’origine ethnique, le sexe, la source de revenu, etc.).

    2. Toutefois, la Commission évaluera ensuite le contexte en cause pour décider si le « lien » particulier en question est « raisonnablement nécessaire » dans toutes les circonstances. Il incombera à la personne chargée d’appliquer le lien d’association de prouver qu’elle satisfait aux exigences du critère Meiorin . (Voir aussi la politique no G-5 « Services : motifs véritables et raisonnables ».)

    3. La Commission reconnaît la justification du « lien d’association » que C.S. Axworthy a formulée dans son article intitulé « Credit Unions in Canada: The Dilemma of Success » (1981), 31 U. of T.L.J. 72-116 (c. à d. que le lien d’association fixe les paramètres extérieurs d’un groupe identifiable dont les membres s’unissent pour répondre aux besoins financiers de cette communauté précise, définit les limites entre les diverses credit unions pour minimiser le chevauchement de services au sein des communautés, etc.). La Commission constate que, par le passé, les credit unions à accès limité ont joué un rôle important en permettant aux groupes défavorisés d’avoir accès à des services financiers. La Commission reconnaît aussi l’engagement envers le multiculturalisme énoncé à l’article 27 de la Charte. Ces éléments, et tous les autres facteurs appropriés, seront pris en compte au moment d’évaluer la plainte.

    4. Toutefois, au moment d’évaluer la validité d’un lien d’association particulier, la Commission ne verra pas seulement le « lien commun »; elle examinera aussi divers facteurs, notamment la régularité de son application, les changements de situation depuis la première adoption du lien d’association, etc. Par exemple, un lien d’association particulier peut sembler valable pris de manière isolée, mais il peut être appliqué de manière discriminatoire (p. ex., un credit union peut avoir un lien d’association où l’adhésion n’est réservée qu’aux membres d’un groupe ethnique particulier. Le lien serait suspect si certains indices nous laissaient croire que certaines personnes d’une autre origine ethnique pouvaient devenir membres, alors que d’autres non).

    5. La Commission est aussi consciente que, dans certains cas, un lien d’association, bien qu’il puisse paraître valable et raisonnable, peut avoir des conséquences essentiellement discriminatoires sur une communauté. Le fait qu’une caisse populaire soit réservée aux francophones alors qu’elle se trouve dans une région où il y a une part assez importante de minorités autres que francophones peut ne pas être considéré comme discriminatoire parce que les autres groupes peuvent assez facilement ouvrir leurs propres credit unions en vertu de la législation provinciale ou avoir accès de façon concrète à d’autres institutions financières, dont des banques. Toutefois, si une communauté particulière était structurée de manière à ce qu’un très petit groupe linguistique ou ethnique se voie refuser tout accès à des services bancaires, le principe de la prise de « mesures d’adaptation raisonnables » pourrait s’appliquer.

APPROUVÉE PAR :

« Janet Baldwin »                        August 15, 2003                      
Présidente                                    Date


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