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Éducation et ressources

SERVICES — CLUBS PRIVÉS (Adhésion)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA      POLITIQUE No A-3 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES      version 1.0


SECTION : Application

Date d’entrée en vigueur : 12 décembre 2003
OBJET : SERVICES — CLUBS PRIVÉS (Adhésion)


Objectif :


La présente politique vise à aider à interpréter et à appliquer le paragraphe 13(1) du Code,
dans le contexte de l’adhésion à des clubs privés. En cas d’incompatibilité entre la présente
politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


Les politiques et pratiques en matière d’adhésion à des clubs privés et à d’autres organismes
apparemment privés peuvent faire l’objet d’un examen en vertu du paragraphe 13(1) du Code
si ces clubs fournissent suffisamment d’avantages de nature publique pour justifier de dire
que d’y adhérer constitue un service [ou un bénéfice] mis à la disposition du public ou d’une
partie de celui-ci1.


Dans ces circonstances, le paragraphe 13(1) du Code est interprété de manière à interdire le
refus d’adhésion en fonction d’un facteur lié à l’adhésion à un groupe protégé, sauf si
la Commission est convaincue que la discrimination est fondée sur des motifs véritables et
raisonnables, y compris l’incapacité d’offrir des mesures d’adaptation raisonnables. [Voir aussi
la politique no G-5.]


Pour se prononcer sur l’application du paragraphe 13(1), la Commission examinera tous les
facteurs qui semblent appropriés à la situation particulière. Parmi ces facteurs, on retrouve le
caractère sélectif de l’organisme, son objet, sa taille par rapport à celle de la communauté, sa
présence dans la communauté, les avantages conférés à la communauté, etc. Aucun de ces
facteurs, à lui seul, ne saurait être déterminant en soi. Par exemple, une adhésion sélective
ne mettra pas un organisme à l'abri d’un examen en vertu du paragraphe 13(1) si, dans le
contexte global, on juge que l'appartenance à cet organisme constitue un service ou un
bénéfice mis à la disposition du public ou d’une partie de celui-ci2.


APPROUVÉE PAR :


« Janet Baldwin »                                                                                                   4 mars 2004
Présidente                                                                                                              Date

** NOTE: If policy runs to second page, check footer and update as necessary


APPROUVÉE PAR :


Original signé par Janet Baldwin                                                                            10 juillet 2002
Présidente                                                                                                               Date 

  1.  Voir, par exemple, l’analyse faite dans les arrêts Gould c. Yukon Order of Pioneers (1996),
    25 C.H.R.R. D/87 (CSC) et Singh c. Royal Canadian Legion, Jasper Place Alberta (1990),
    11 C.H.R.R. D/357 (Commission d’enquête de l’Alberta).
  2. Pour une description plus complète des facteurs qui peuvent être appropriés dans le cadre de la
    présente analyse, voir le jugement rendu par les juges La Forest et McLachlin dans l’arrêt Gould
    (précité).

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    En savoir plus sur les séminaires qui auront lieu dans votre région.

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