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Éducation et ressources

TRAVAIL – EXIGENCES LIÉES À L’EXPÉRIENCE CANADIENNE OU À LA CITOYENNETÉ

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA      POLITIQUE No A-4 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES      version 1.0


SECTION : Application

Date d’entrée en vigueur : 16 août 2002
OBJET : TRAVAIL – EXIGENCES LIÉES À L’EXPÉRIENCE CANADIENNE OU À
LA CITOYENNETÉ


Objectif :


La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la
personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code
l’emporte.


Contexte :


Toute exigence liée à l’« expérience canadienne » est, à première vue, jugée discriminatoire
en fonction du traitement différent reçu en raison de la nationalité ou de l’origine nationale ou
ethnique. À ce titre, l’intimé devra justifier la règle ou la pratique, conformément aux directives
émises par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Meiorin et Grismer, comme il est
énoncé dans les politiques nos G-4 et G-5, respectivement.


En règle générale, l’exigence de la citoyenneté sera aussi, à première vue, jugée
discriminatoire si elle se fonde sur la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, ou d’autres
caractéristiques personnelles. Ainsi, le critère Meiorin s’appliquera. Toutefois, il faudra porter
une attention particulière au contexte. À cet égard, l’approche adoptée par une pluralité de
juges de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lavoie c. Canada (2002), et énoncée dans
l’arrêt du juge Bastarache, est particulièrement utile pour établir si une préférence fondée sur
la citoyenneté est discriminatoire et, si tel est le cas, s’il s’agit d’une discrimination
raisonnable dans les circonstances.


Il faut faire particulièrement attention à la distinction entre, par exemple, les lois qui
« définissent les droits et les obligations des citoyens canadiens » et les lois, les règles et les
normes « où la citoyenneté tient lieu de substitut du mérite ». L’exigence de la citoyenneté qui
empêche un plaignant d’avoir accès à la profession qu’il a choisie est vraisemblablement
suspecte : par exemple, l’arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, où l’application de
cette règle a empêché un requérant de pratiquer le droit à titre d’avocat. Par ailleurs, ont été
jugées raisonnables les restrictions basées sur la citoyenneté et qui visent l’accès à des
postes de la fonction publique fédérale (Lavoie c. Canada) ou les compétences permettant
d’accomplir les fonctions de juré (The Queen v. Dudley Laws).

APPROUVÉE PAR :
« Janet Baldwin »                                                                                        4 mars 2004
Présidente                                                                                                    Date


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