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Éducation et ressources

LOCATION DE LIEUX : PAIEMENT DIRECT DU LOYER AUX

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA       POLITIQUE No A-5
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES      version 1.0


SECTION: Application

Date d’entrée en vigueur : 25 février 2005


OBJECT: LOCATION DE LIEUX : PAIEMENT DIRECT DU LOYER AUX
SERVICES SOCIAUX


Objectif :


La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


Selon la Commission, constitue une contravention à l’article 16 du Code le fait pour un locateur ou un agent de location d’exiger que le locataire ayant pour source de revenu une allocation d’aide sociale ou des prestations semblables accepte, à titre de condition pour pouvoir louer les lieux, un paiement direct du loyer au locateur, à l’agent de location des services sociaux ou à l’organisme qui verse les prestations, sauf si les
modalités ou les conditions d’occupation sont fondés sur des motifs raisonnables. Bien que chaque cas soit évalué sur son bien-fondé et en fonction des circonstances en cause, un motif raisonnable pour exiger le paiement direct du loyer peut être, par exemple, lorsque le registre de location du demandeur montre qu’il ne paie souvent pas le loyer à l’échéance.


APPROUVÉE PAR :


« Janet Baldwin »                   9 mars 2005
Présidente                              Date


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    Séminaires sur les droits de la personne

    En savoir plus sur les séminaires qui auront lieu dans votre région.

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    Lignes directrices


    Renseignez-vous sur des sujets comme la discrimination envers les personnes handicapées qui ont recours à un animal d'assistance, la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, ainsi que les principes de l'accommodement raisonnable.

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    Célébration du 30e anniversaire

    Veuillez célébrer le 30e anniversaire du Code des droits de la personne avec nous le vendredi, 3 novembre, 2017 à 15h00 à la rotonde au Palais lésiglatif.