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Éducation et ressources

SERVICES ET TRAVAIL – CODES VESTIMENTAIRES

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE  DU MANITOBA      POLITIQUE No A-7 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES      version 1.0


SECTION : Application

Date d’entrée en vigueur : 25 février 2005
OBJECT : SERVICES ET TRAVAIL – CODES VESTIMENTAIRES


Objectif :


La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


La Commission des droits de la personne du Manitoba n’a aucun pouvoir en ce qui concerne les codes vestimentaires, sauf si une discrimination aurait été exercée en raison de l’existence ou de l’application d’un code vestimentaire et si cette discrimination visait une activité protégée. La discrimination doit être fondée sur une caractéristique protégée, conformément à l’article 9.


Par exemple, aux fins de recevoir les plaintes déposées en vertu du Code et qui visent les codes vestimentaires, la discrimination au travail ou quant à l’obtention de services qui aurait été exercée en raison de l’existence d’un code vestimentaire doit être fondée sur une caractéristique protégée, notamment le sexe, l’ascendance, les incapacités, la religion ou la source de revenu, pour relever de la compétence de la Commission des droits de la personne du Manitoba.


(Voir aussi la politique no G-5)


APPROUVÉE PAR :


« Janet Baldwin »                                                      9 mars 2005
Présidente                                                                 Date


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    Séminaires sur les droits de la personne

    En savoir plus sur les séminaires qui auront lieu dans votre région.

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    Lignes directrices


    Renseignez-vous sur des sujets comme la discrimination envers les personnes handicapées qui ont recours à un animal d'assistance, la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, ainsi que les principes de l'accommodement raisonnable.

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    Célébration du 30e anniversaire

    Veuillez célébrer le 30e anniversaire du Code des droits de la personne avec nous le vendredi, 3 novembre, 2017 à 15h00 à la rotonde au Palais lésiglatif.