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Éducation et ressources

DÉFINITION DU TERME « DISCRIMINATION »

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA                                                                         
Politique N G-1
version 1.1
 
SECTION : Générale                                          
Date d’entrée en vigueur : 14 juin 2002
MISE À JOUR : 2 septembre 2015

OBJET : DÉFINITION DU TERME « DISCRIMINATION »

Objectif :

La présente politique a pour objet de faciliter l’interprétation du terme « discrimination » défini à l’article 9 du Code des droits de la personne (ci-après, le Code). S’il existe un conflit entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

La Commission reconnaît que les notions d’« égalité » et de « discrimination » sont souvent difficiles à expliquer, ce qui rend parfois la définition complexe et confère toute son importance au contexte particulier en cause. La Commission adopte aussi, pour ces notions, l’interprétation des droits à l’égalité que donne à l’occasion la Cour suprême du Canada au sens de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

La discrimination survient lorsque les circonstances suivantes sont réunies :
  1. Il existe une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d’un particulier ou d’un groupe, comme il est décrit à l’article 9 du Code, et qui a pour effet
    (a) soit d’imposer à ce particulier ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d’autres,
    (b) soit d’empêcher ou de restreindre l’accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d’autres membres de la société.
  2. Le particulier se voit imposer un fardeau ou est privé d’un avantage d’une manière
    (a) soit qui dénote une application stéréotypée de présumées caractéristiques personnelles ou de groupe,
    (b) soit qui a par ailleurs pour effet de perpétuer ou de promouvoir l’opinion que le particulier touché est moins capable ou est moins digne d’être reconnu ou valorisé en tant qu’être humain ou que membre de notre société.

La plainte en discrimination doit être analysée selon une démarche téléologique et contextuelle tout en tenant compte de l’objet général du Code exprimé dans son préambule et de l’approche interprétative des droits de la personne formulée, en règle générale, dans la jurisprudence canadienne.


En particulier, la Commission reconnaît que la législation sur les droits de la personne vise généralement à atteindre l’égalité réelle plutôt que simplement l’égalité formelle. Autrement dit, lorsqu’elle analyse des plaintes pour discrimination, la Commission tient compte de l’ensemble du contexte de l’allégation de discrimination d’une personne pour déterminer si celle-ci a été exposée dans ses circonstances particulières à un préjugé, un désavantage et des stéréotypes fondés sur une caractéristique protégée.


Cette analyse contraste avec le point de vue qui met l’accent sur l’égalité formelle, lequel nécessite une évaluation de la façon dont une personne a été traitée par rapport à quelqu’un comme elle, dans des circonstances similaires, pour déterminer si la personne a été victime de discrimination. Cette approche, appelée communément « traitement analogue », ou analyse des éléments de comparaison, peut minimiser, banaliser ou ignorer le traitement discriminatoire d’une personne ou d’un groupe fondé sur une ou plusieurs de leurs caractéristiques protégées, en insistant sur le fait que d’autres personnes ayant cette caractéristique protégée sont traitées de manière similaire. Des comparaisons peuvent encore se faire dans une analyse de l’égalité réelle puisque l’égalité se prête en soi à faire des comparaisons avec le traitement d’autres personnes, mais l’analyse est guidée par l’examen des effets de la discrimination ou de l’impact des inégalités, des préjugés ou des stéréotypes sur une personne.


Ces concepts sont résumés et confirmés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, et dans l’arrêt Withler c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 12. Voir, par exemple, Withler au paragraphe 43 :


  • Dans ses décisions sur le paragraphe 15(1), la Cour a posé en principe fondamental, à maintes reprises, la nécessité de procéder à une analyse contextuelle au fond et de rejeter, en conséquence, l’approche formaliste d’un « traitement analogue ». […] Lorsque la Cour a fait une comparaison avec un groupe se trouvant dans une situation semblable, elle a généralement pris soin de préciser que l’analyse requise par le paragraphe 15(1) commande l’appréciation de tous les éléments contextuels de la situation du groupe de demandeurs et de l’effet réel de la mesure législative sur leur situation.


APPROUVÉE PAR :

« Yvonne Peters »                    2 septembre 2015
  
Présidente                                Date


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