some image

Éducation et ressources

SERVICES - MOTIFS VÉRITABLES ET RAISONNABLES

VERSION PDF IMPRIMABLE

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                    POLITIQUE No G-5
DU MANITOBA                                                                                          version 1.0 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES   
 
SECTION : Générale                                                           Date d’entrée en vigueur : 6 février 2002

OBJECT : SERVICES - MOTIFS VÉRITABLES ET RAISONNABLES


Objectif :

La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Afin de décider s’il existe des motifs véritables et raisonnables en relation avec la prestation de services normalement mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci, la Commission adopte la méthode énoncée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Colombie Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie Britannique (Council of Human Rights) (1999) 36 C.H.R.R. D/129 (« Grismer »). Selon cette méthode, dès qu’il a été démontré qu’une norme, une politique ou une règle concernant la prestation de services normalement mis à la disposition du public ou à une partie de celui-ci ou accessibles à ce public ou à une partie de celui-ci est discriminatoire pour un des motifs prévus au  Code, le fournisseur de services doit établir selon la prépondérance des probabilités :

 

  1. qu’il a adopté la norme, la politique ou la règle dans un but rationnellement lié à la prestation de services. Autrement dit, quel est l’objectif de la norme, de la politique ou de la règle contestée? Quel est le lien entre la norme, la politique ou la règle et les services devant être fournis? Existe-t-il un lien rationnel entre les deux?
  2. qu’il a adopté la norme, la politique ou la règle particulière en croyant sincèrement qu’elle était nécessaire pour réaliser ce but légitime lié à la prestation de services. La Commission examinera l’information sur les circonstances entourant l’adoption de la politique, de la norme ou de la règle, ainsi que les causes sous-jacentes à la conception de la politique, de la norme ou de la règle;
  3. que la politique, la norme ou la règle est raisonnablement nécessaire pour réaliser ce but légitime lié à la prestation de services. Pour prouver que la norme est raisonnablement nécessaire, il faut démontrer qu’il est impossible de composer avec les utilisateurs de service qui ont les mêmes caractéristiques que le plaignant sans que le fournisseur de services subisse une contrainte excessive. Au moment d’aborder l’aspect raisonnable de la norme ou de la politique, la Commission devra se demander si :
    • a. la norme ou la politique exclut les membres d’un groupe particulier sur la foi d’hypothèses fondées sur des impressions;
    • b. la norme ou la politique traite un groupe particulier plus durement que les autres sans justification apparente;
    • c. des méthodes différentes ont été étudiées et envisagées par rapport à la norme ou à la politique;
    • d. la politique ou la norme a été conçue de manière à minimiser le fardeau imposé aux utilisateurs de service pour respecter la politique ou satisfaire à la norme.

Au moment d’aborder la question de la charge excessive, la Commission devra examiner les points suivants :

    • a. Est-il nécessaire que tous les utilisateurs de service satisfassent à la norme unique ou respectent la politique unique pour que le fournisseur de services puisse réaliser l’objet légitime qu’il vise?
    • b. L’objet légitime peut-il être réalisé au moyen d’une norme ou d’une politique moins discriminatoire en matière de prestation de services?
    • c. Le fournisseur de services a-t-il cherché et envisagé des mesures d’accommodement possibles (de ce point de vue, la recherche de mesures d’accommodement signifie notamment que le fournisseur de services a demandé de l’aide aux personnes chargées de chercher des mesures d’accommodement possibles et à celles qui sont compétentes pour répondre aux besoins spéciaux de particuliers susceptibles de subir un préjudice en raison de la politique ou de la norme).

Chaque cas sera évalué sur son bien-fondé et en fonction des circonstances en cause.


APPROUVÉE PAR :



«  Janet Baldwin »            16 avril 2002                      
Présidente                         Date


  •  

    Séminaires sur les droits de la personne

    En savoir plus sur les séminaires qui auront lieu dans votre région.

  •  

    Lignes directrices


    Renseignez-vous sur des sujets comme la discrimination envers les personnes handicapées qui ont recours à un animal d'assistance, la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, ainsi que les principes de l'accommodement raisonnable.

  •  

    Célébration du 30e anniversaire

    Veuillez célébrer le 30e anniversaire du Code des droits de la personne avec nous le vendredi, 3 novembre, 2017 à 15h00 à la rotonde au Palais lésiglatif.