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Éducation et ressources

MESURES D’ADAPTATION RAISONNABLES : ÉTAT MATRIMONIAL OU STATUT FAMILIAL

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                           POLITIQUE NO G-7
DU MANITOBA                                                                                                  version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 
SECTION :  Générale                                                      Date d’entrée en vigueur : 2 septembre 2015
OBJET : MESURES D’ADAPTATION RAISONNABLES : ÉTAT MATRIMONIAL OU STATUT FAMILIAL


Objectif :


La présente politique a pour objectif d’aider le lecteur à comprendre le Code des droits de la personne (ci-après, le Code) et à le mettre en application. S’il existe un conflit entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


Pour déterminer s’il y a eu un effort raisonnable d’adaptation à l’état matrimonial ou au statut familial d’une personne, la Commission tient compte des circonstances de chaque cas (voir la Politique no I-6 : Définition des termes « état matrimonial » ou « statut familial » pour expliquer ce que constitue un « état matrimonial » ou un « statut familial ».)


La Commission reconnaît que les responsabilités liées à la garde d’enfants constituent une réalité à laquelle les employeurs peuvent devoir s’adapter raisonnablement en fonction des besoins de la personne qui assume principalement les obligations de garde d’enfant dans une relation d’état matrimonial ou de statut familial, et de la situation de l’employeur. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Johnstone, 2014 CAF 110 (« Johnstone »), au paragraphe 74, la Cour d’appel fédérale a tranché la question de savoir ce qui constitue les obligations parentales qui engagent la responsabilité légale du parent envers son enfant, telle que les obligations liées à la garde d’enfants, par opposition à tout ce qui relève d’un choix personnel. (Voir aussi : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Seeley 2014 CAF 111).


De même, les responsabilités liées à l’aide aux personnes âgées dans une relation d’état matrimonial ou de statut familial ont été reconnues comme une obligation liée à la prestation de soins qui peut requérir une adaptation raisonnable. (Voir par exemple : Canada (Procureur général) c. Hicks, 2015 CF 599 et Devaney c. ZRV Holdings Ltd., 2012 TDPO 1590.)


Dans tous les cas où une personne allègue qu’elle a été victime de discrimination fondée sur l’état matrimonial ou le statut familial, la personne doit être en mesure de prouver qu’elle a un besoin qui déclenche une obligation d’adaptation. Dans l’arrêt Johnstone, la Cour d’appel fédérale précise au paragraphe 93 :

  • [...] pour établir la preuve de prime abord de discrimination en milieu de travail fondée sur un motif illicite, en l’occurrence la situation de famille en raison des obligations liées à la garde des enfants, la personne qui soutient être victime de discrimination doit démontrer (i) qu’elle assume l’entretien et la surveillance d’un enfant; (ii) que l’obligation en cause relative à la garde des enfants fait jouer sa responsabilité légale envers cet enfant et qu’il ne s’agit pas simplement d’un choix personnel; (iii) que la personne en question a déployé les efforts raisonnables pour s’acquitter de ses obligations en matière de garde d’enfants en explorant des solutions de rechange raisonnables et qu’aucune de ces solutions n’est raisonnablement réalisable; et (iv) que les règles attaquées régissant le milieu de travail entravent d’une manière plus que négligeable ou insignifiante sa capacité de s’acquitter de ses obligations liées à la garde des enfants.

Si un cas « à prime abord » de discrimination est démontré, la Commission appliquera la méthode bien établie énoncée par la Cour suprême du Canada dans les arrêts Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU (1999), 35 CHRR D/257 (« Meiorin ») et Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights) (1999) 36 CHRR D/129 (« Grismer ») afin de déterminer si la discrimination est une exigence justifiée et raisonnable, c’est-à-dire :

  1. La procédure utilisée par l’intimé pour déterminer si la demande d’adaptation a été traitée de manière appropriée sera examinée. En particulier, la Commission examinera les mesures prises par l’intimé pour rechercher des options d’adaptation et en tenir compte. Voici des exemples de questions que la Commission examine pour évaluer si l’intimé avait mis en place une procédure d’adaptation suffisante :
    • a. L’intimé a-t-il étudié soigneusement et honnêtement des approches d’adaptation n’ayant pas d’effet discriminatoire?
    • b. Si d’autres approches ont été étudiées et auraient pu être mises en œuvre sans charge excessive, pourquoi n’ont-elles pas été mises en œuvre?
    • c. A-t-on offert au plaignant la possibilité de prendre part utilement au processus d’adaptation comme un participant à part entière?
    • d. Le plaignant et l’intimé ont-ils rempli leur obligation d’aider à la recherche de mesures d’adaptation possibles?

2. La teneur de l’adaptation offerte à un plaignant sera examinée. La Commission examinera s’il était raisonnable de ne pas s’adapter aux besoins du plaignant ou si l’adaptation offerte était raisonnable. Voici des exemples d’adaptations raisonnables à l’état matrimonial et au statut familial (ces exemples ne sont pas exhaustifs) :

    • a. proposer des modalités de travail ou des horaires différents ou flexibles pour permettre à une personne de s’absenter du travail dans le but de s’occuper de ses enfants ou d’aider un conjoint, un partenaire, un membre de la famille malade ou âgé;
    • b. veiller, pour les fins de la gestion de l’assiduité, à faire la distinction entre ce congé pour obligations de garde d’enfants ou d’aide à une personne âgée et les autres absences.

3. Le fait que l’intimé subirait ou non un préjudice excessif en fournissant la mesure d’adaptation demandée sera examiné. La Commission reconnaît qu’un préjudice excessif implique des situations où la fourniture d’une adaptation mettrait en péril la viabilité des activités de l’intimé. Cela pourrait inclure, par exemple, des frais exceptionnellement et exagérément élevés ou une restructuration des activités qui changerait exagérément la nature du mode de fonctionnement de l’intimé.


Le fardeau de prouver que cette adaptation causerait un préjudice excessif incombe à l’intimé. Pour s’acquitter du fardeau de la preuve, l’intimé doit fournir une preuve réelle qu’il existe un préjudice excessif, et non s’appuyer sur des hypothèses anecdotiques ou qui relèvent des impressions. Les intimés doivent s’attendre à assumer certaines charges lorsqu’ils accordent une adaptation. Il n’y a que les préjudices excessifs qu’ils ne peuvent être censés assumer.


La Commission évaluera les plaintes pour défaut de répondre à des besoins spéciaux fondés sur l’« état matrimonial » ou le « statut familial », conformément à l’objectif général du Code des droits de la personne et en particulier au principe suivant : « le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur [...] la situation de famille. » (Johnstone, paragraphe 98).


APPROUVÉE PAR :

« Yvonne Peters »                       2 septembre 2015
  
Présidente                                   Date


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