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Éducation et ressources

REPRÉSAILLES

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                      POLITIQUE NO G-8
DU MANITOBA                                                                                            version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES  
SECTION : Générale                                                                 Date d’entrée en vigueur : 6 avril 2016


OBJET : REPRÉSAILLES


Objectif :


La présente politique a pour objet de faciliter l’interprétation du terme « représailles », mentionné à l’article 20 du Code des droits de la personne (le Code). S’il existe un conflit entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


L’article 20 du Code a pour objet de protéger contre les représailles les personnes ayant exercé les droits qu’elles possèdent en vertu du Code dans les domaines de l’emploi, du logement, des services et des contrats.


Le Code interdit les représailles à l’endroit de toute personne qui :

  • a déposé ou peut déposer une plainte en vertu du Code;
  • a présenté ou peut présenter une dénonciation en vertu du Code;
  • a fait ou peut faire des révélations au sujet d’une contravention possible au Code;
  • a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du Code;
  • a participé ou peut participer autrement à une procédure introduite en vertu du Code;
  • a respecté ou peut respecter une obligation imposée par le Code
  • a refusé ou peut refuser de contrevenir aux dispositions du Code.


Dans l’examen des plaintes concernant les représailles, la Commission adopte la démarche indiquée dans Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et al. c. Procureur général du Canada (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2015 TCDP 14, qui établit qu’il doit y avoir un lien suffisant entre les présumées représailles et l’exercice des droits du plaignant en vertu du Code.


APPROUVÉE PAR :

« Yvonne Peters »                        6 avril 2016
Présidente                                    Date


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    Veuillez célébrer le 30e anniversaire du Code des droits de la personne avec nous le vendredi, 3 novembre, 2017 à 15h00 à la rotonde au Palais lésiglatif.