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Éducation et ressources

DÉSAVANTAGE SOCIAL – s.9(2)(m)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                   POLITIQUE No I-10
DU MANITOBA                                                                         version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES  
  
SECTION : Interprétation                                                  Date d’entrée en vigueur : le 18 décembre 2012
 
OBJET : DÉSAVANTAGE SOCIAL – s.9(2)(m)


Objectif :

La présente politique vise à faciliter l’interprétation du désavantage social dont il est question aux articles 1, 9 et 52 du Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.

Contexte :

C’est à la personne qui allègue une discrimination fondée sur le désavantage social de prouver  ce qui suit :
    • a. Elle a une position ou une valeur sociale amoindrie;
    • b. Sa position ou sa valeur sociale est amoindrie pour le motif :
      i. qu’elle est sans logement ou habite un logement inadéquat;
      ii. qu’elle est peu scolarisée;
      iii. que ses revenus sont toujours faibles;
      iv. qu’elle est chroniquement en chômage ou sous-employée; 
    • c. La discrimination qu’elle a ressentie repose sur un préjugé défavorable ou un stéréotype lié au moins à l’une des caractéristiques applicables énoncées à l’alinéa b) ci-dessus.
Voir articles 1 et paragraphes 9(2), 9(2.1) et 52(2) du Code.

Les principes d’interprétation suivants s’appliquent :
  1. On peut établir si la discrimination est fondée sur un préjugé défavorable ou un stéréotype en tenant compte de la preuve, y compris des circonstances environnantes, des attitudes courantes ou de la recherche en science sociale.
  2. La Commission reconnaît que les personnes socialement désavantagées peuvent avoir des difficultés à apporter des éléments de preuve pour établir tous les aspects de la caractéristique, comme par exemple des résultats de recherche ou des données statistiques applicables du domaine des sciences sociales. En conformité avec les enquêtes sur les autres motifs, l’enquête de la Commission des droits de la personne du Manitoba (la « Commission ») inclura une analyse et une collecte d’éléments de preuve pour déterminer s’il existe, en fait, un lien entre la ou les caractéristiques du plaignant et le traitement discriminatoire, ou si tous les aspects requis de la caractéristique envisagée sont réunis.
  3. Une fois que le plaignant a établi une preuve prima facie d’une discrimination fondée sur le désavantage social, le fardeau de la preuve incombe alors à l’intimé qui doit établir que le défaut de mesures d’adaptation est de nature raisonnable et de bonne foi ou qu’il existe une exigence raisonnable et de bonne foi dans l’emploi (ou analogue), conformément aux analyses faites dans les affaires Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights) (1999), 36 C.H.R.R. D/129 (« Grismer ») et Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Comm.) c. B.C.G.E.U. (1999), 35 C.H.R.R. D/257 (« Meiorin »).
  4. L’interprétation du désavantage social comporte un élément objectif et un élément subjectif.
L’élément objectif tient à la situation du logement du plaignant, à son niveau de scolarisation, à son niveau de revenu et à sa situation d’emploi. Cet élément est généralement quantifiable, p. ex., la personne peut avoir un niveau de scolarisation x ou un revenu x, etc.

L’élément subjectif provient d’une évaluation qualitative de la valeur attribuée à une personne d’après les perceptions sociales courantes ou les stéréotypes liés aux éléments objectifs.

L’élément subjectif vise plusieurs aspects de la définition du désavantage social, à savoir : une position ou une valeur sociale amoindrie, un faible niveau de revenu ou d’éducation ou le sous-emploi de la personne ou une discrimination fondée sur un préjugé défavorable ou un stéréotype. Dans certains cas, il peut y avoir un élément subjectif relativement à l’itinérance ou au logement inadéquat du plaignant ou si son chômage, son sous-emploi ou son faible revenu sont des caractéristiques chroniques.

Dans les cas de faible revenu ou de faible scolarisation, la Commission peut tenir compte des recherches ou des données en science sociale ou statistiques, comme le seuil de pauvreté officiel et le niveau moyen de scolarité des Canadiens. Si la personne allègue qu’elle est sous-employée, la Commission évaluera si la personne est prête, disposée et apte à faire plus d’heures ou à travailler dans un emploi mieux rémunéré ou plus spécialisé.

Dans tous les cas de désavantage social, la Commission tiendra compte du contexte et des circonstances environnantes. Par exemple, un revenu considéré comme faible pour un parent seul avec quatre enfants pourrait ne pas l’être pour un célibataire sans enfant ou pour quelqu’un dont le partenaire contribue aux dépenses ou possède des économies substantielles.

La perception qu’a la société d’une personne dans ces circonstances est aussi subjective; toutefois, cela peut être déterminé en consultant la recherche ou les données en science sociale, en plus de la preuve fournie par le plaignant et tout témoin de l’affaire.

La présence ou non d’un préjugé défavorable ou d’un stéréotype peut être déterminée par la preuve disponible dans le cas particulier, ainsi que par des résultats de recherche en science sociale ou dans tout autre domaine pertinent.

La Commission considérera également si les personnes partageant la ou les caractéristiques du plaignant sont historiquement désavantagées sur le plan social.

5. Pour les sous-catégories de « faible revenu », « chômage » ou « sous-emploi », le Code prévoit que les circonstances doivent être « chroniques ». Pour cela, il faut démontrer l’existence d’une tendance ou d’une longue période de faible revenu, de chômage ou de sous-emploi. L’itinérance et le faible niveau d’éducation n’ont pas à être des conditions de nature permanente, sauf que la nature temporaire de ces états pourrait avoir une incidence au moment d’établir si la personne possède ou non la caractéristique envisagée (par ex., si quelqu’un se trouve brièvement entre deux locations et demeure chez des amis, cela n’en fait peut-être pas une personne itinérante).

6. La personne socialement désavantagée peut aussi ressentir une discrimination fondée sur sa source de revenu, une autre caractéristique protégée par le Code.

7. La notion d’intersectionnalité peut être importante pour évaluer l’effet cumulé de plusieurs caractéristiques de désavantage social, ou le cas d’une personne étant socialement désavantagée et possédant une autre caractéristique protégée. En particulier, l’intersectionnalité de différentes caractéristiques peut donner lieu à des stéréotypes qui ne sont pas présents avec une ou différentes combinaisons de caractéristiques. L’intersectionnalité peut avoir un effet composé (par ex., les personnes qui ont plusieurs caractéristiques protégées par le Code ont plus de probabilités de subir de la discrimination), ce qui peut être une base de discrimination totalement nouvelle.

8. Dans tous les cas, la Commission utilise le bon sens et tient compte du fait qu’il soit ou non raisonnablement vraisemblable que la personne possède la caractéristique définie dans le Code ou que cette discrimination se soit produite comme le prévoit le Code, ou les deux.

Exemples de comportements fondés sur le désavantage social et pouvant constituer une violation du Code :

Cas de la location
  • Si un locateur refuse de louer à quelqu’un en supposant que cette personne ne pourra pas payer du fait qu’elle reçoit une aide sociale, une assurance-emploi, une assurance invalidité ou des prestations de retraite.
  • Il ne faudrait généralement pas se servir de rapports loyer/revenus pour exclure des locataires potentiels parce que ce ne sont pas toujours des indicateurs fiables de la probabilité de paiement. Le locateur doit évaluer la capacité de payer le loyer du locataire potentiel par des évaluations individualisées, qui peuvent être, par exemple, des vérifications de crédit ou un examen des références de locateurs antérieurs.
  • L’imposition de différentes conditions de location, financières ou autres, aux personnes en situation de sous-emploi ou de faible scolarisation ou à celles qui sont perçues comme habitant un logement inadéquat, ou en provenant.
    La Politique A-5 de la Commission est aussi potentiellement applicable aux personnes socialement désavantagées (le fait qu’un locateur exige, sans motif raisonnable, comme condition de la location, que le loyer lui soit payé directement par les services sociaux ou tout autre payeur de prestations).
    Cas de l’emploi
  • Le fait d’exiger un niveau d’éducation de douzième année, que cela soit ou non une exigence raisonnable pour le poste envisagé.
  • Le fait de refuser des possibilités d’avancement aux employés qui n’ont pas un certain niveau d’éducation, bien qu’ils soient capables d’exécuter les fonctions du poste.
  • Le fait de licencier un employé pour des raisons qui découlent de son statut socio-économique (p. ex., un faible niveau d’éducation par opposition à des questions légitimes liées au rendement).
  • Le fait d’imposer des conditions uniques à un employé à cause de son statut socio-économique (p. ex., le soumettre à une plus grande surveillance contre le vol).

Cas des services
  • Le fait de refuser une assurance à des personnes ayant un faible statut socio-économique.
  • Le fait d’empêcher une personne de demeurer dans un hôtel à cause de son statut socio-économique.
  • Le refus de livrer des journaux dans les quartiers à faible revenu.
  • Le refus par un chauffeur de taxi de prendre des passagers qu’il perçoit comme des sans- abri ou des personnes à faible revenu.
    La Commission appliquera une interprétation téléologique et contextuelle aux garanties de fond prévues au Code, tout en tenant compte des grands objectifs du Code qui trouvent leur expression dans le préambule de cette loi et dans l’approche interprétative des droits de la personne illustrée par la jurisprudence canadienne, en général.

APPROUVÉ PAR :

«  Jerry Woods »              le 18 décembre 2012         
Président                          Date
 

 


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