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Éducation et ressources

Unspecified Grounds of Discrimination

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                                POLITIQUE No I-11
DU MANITOBA                                                                                                      version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES  
 
SECTION : Interprétation                                                               Date d’entrée en vigueur : le 14 juin 2002
 
OBJECT : MOTIFS NON PRÉCISÉS DE DISCRIMINATION – s.9(1)(a)


Objectif :

La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la personne («le Code»). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Meiorin, les dispositions contenues dans la Charte et dans les lois sur les droits de la personne influent sur l’interprétation de chacune d’elles.
L’alinéa 9(1)a) fournit une définition large du terme « discrimination » qui protège les catégories ou les groupes de personnes en fonction de caractéristiques personnelles non spécifiées au paragraphe 9(2). À ce titre, il est similaire en grande partie, en ce qui concerne son effet, à la définition de « motif analogue » contenue au paragraphe 15(1) de la Charte. Comme l’a énoncé, dans ce contexte, la Cour suprême dans l’arrêt Corbiere :

    • […] il s’agit de chercher des motifs de distinction analogues ou semblables aux motifs énumérés à l’art. 15 -- la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques. Il nous semble que le point commun entre ces motifs est le fait qu’ils sont souvent à la base de décisions stéréotypées, fondées non pas sur le mérite de l’individu mais plutôt sur une caractéristique personnelle qui est soit immuable, soit modifiable uniquement à un prix inacceptable du point de vue de l’identité personnelle. Ce fait tend à indiquer que l’objet de l’identification de motifs analogues à la deuxième étape de l’analyse établie dans Law est de découvrir des motifs fondés sur des caractéristiques qu’il nous est impossible de changer ou que le gouvernement ne peut légitimement s’attendre que nous changions pour avoir droit à l’égalité de traitement garantie par la loi. Autrement dit, l’art. 15 vise le déni du droit à l’égalité de traitement pour des motifs qui sont immuables dans les faits, par exemple la race, ou qui sont considérés immuables, par exemple la religion. D’autres facteurs, que la jurisprudence a rattachés aux motifs énumérés et analogues, tel le fait que la décision produise des effets préjudiciables à une minorité discrète et isolée ou à un groupe qui a historiquement fait l’objet de discrimination, peuvent être considérés comme émanant du concept central que sont les caractéristiques personnelles immuables ou considérées immuables, caractéristiques qui ont trop souvent servi d’ersatz illégitimes et avilissants de décisions fondées sur le mérite des individus. »

L’alinéa 9(1)a) doit être interprété d’une façon à promouvoir l’objet général des lois sur les droits de la personne, notamment de réparer ou prévenir tout acte de discrimination à l’endroit des groupes qui sont défavorisés sur le plan social, politique et juridique au sein de notre société. Ces groupes ne sont pas tous décrits au paragraphe 9(2). Mais pour que l’alinéa 9(1)a) s’applique, le groupe visé doit être analogue aux groupes protégés par le paragraphe 9(2). Certaines des caractéristiques applicables peuvent être les suivantes :

    • Le groupe appartient à une « minorité distincte et séparée », et sa composition est « hautement changeante ». Autrement dit, la composition de ce groupe doit pouvoir être rapidement définie et avoir une certaine permanence. Par exemple, les « agents immobiliers » ne pourraient certainement pas être décrits comme un groupe distinct et séparé. Les « nouveaux résidents du Manitoba » peuvent constituer un groupe, mais celui-ci aurait une composition hautement changeante et ne serait pas considéré comme une minorité distincte et séparée : voir l’arrêt Haig c. Canada; Haig c. Canada (Directeur général des élections), [1993] 2 RCS 995. En conséquence, une condition relative au lieu de résidence pour voter ne serait pas visée par l’alinéa 9(1)a). Toutefois, il faut faire preuve de prudence lorsque l’on applique ces règles parce que des conditions en apparence neutres et qui ciblent les nouveaux résidents peuvent avoir des effets discriminatoires en fonction de l’origine nationale.  
    • Un groupe visé par l’alinéa 9(1)a) aurait, en général, historiquement fait l’objet de discrimination et de torts (de façon marquée). Les gagnants à la loterie peuvent constituer un groupe, mais ils n’ont pas été victimes de stéréotype, de préjudice et de discrimination d’un point de vue historique. Par ailleurs, il est avéré que les personnes qui ont un casier judiciaire ou qui sont perçus comme telles ont été victimes de stéréotype et ont subi un traitement différent en conséquence. À ce titre, leur cas est matière à examen éventuellement aux termes de ce paragraphe.
    • En règle générale, le particulier n’aura pas d’emprise sur la caractéristique en cause, qui ne pourra pas être modifiée par un acte volontaire ou, du moins, sauf à un prix inacceptable du point de vue personnel. Voir, par exemple, le terme « citoyenneté » dans le contexte de l’appartenance à un barreau : Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143, ou s’il s’agit d’une chose que l’État n’a aucun intérêt légitime à modifier.
    • Si l’identité sexuelle devait ne pas faire partie des protections existantes prévues au paragraphe 9(2), elle constituerait probablement le fondement d’un groupe protégé au sens de l’alinéa 9(1)a), compte tenu des considérations énoncées ci-dessus.

Remarque : Il est important que la classification concernant l’alinéa 9(1)a) ne soit pas faite de façon mécanique, mais plutôt selon une démarche fondée sur l’objet, en tenant compte des grands principes de politiques sociales énoncés dans le Code.

APPROUVÉE PAR :

« Janet Baldwin »                 10 juillet 2002             
Présidente                             Date


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