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Éducation et ressources

ÉVALUATION DU CARACTÈRE RAISONNABLE D’UNE OFFRE DE RÈGLEMENT – s.24.1(4)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                      POLITIQUE NO I-2
DU MANITOBA                                                                                            Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Interprétation                                                Date d’entrée en vigueur : le 11 décembre 2013

OBJET : ÉVALUATION DU CARACTÈRE RAISONNABLE D’UNE OFFRE DE RÈGLEMENT – s.24.1(4)


Objectif :

La présente politique vise à aider le lecteur à comprendre le paragraphe 24.1(4) du Code des droits de la personne (ci-après, le Code) et à le mettre en application. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Le paragraphe 24.1(4) du Code précise que la Commission doit mettre fin à ses procédures à l’égard d’une plainte si, avant qu’un arbitre ait été nommé pour entendre la plainte, le plaignant rejette une offre de règlement que l’intimé lui a faite, alors que la Commission juge que l’offre est raisonnable.

Le Code est réparateur et non punitif. Il faut l’interpréter de façon large et dans cet esprit.  [Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), 2000 CSC 27 para. 27-29]

En examinant si l’offre d’un intimé est raisonnable, le Conseil supposera que les allégations qui font partie de la plainte sont vraies.  [Metaser c. Jewish Community Campus of Winnipeg Inc., 2013 MHRBAD 6 et Mancusi c. 5811725 Manitoba Inc. o/a Grace Cafe City Hall, 2012 MHRBAD 4]

Si l’offre est faite après l’enquête relative à la plainte, le Conseil examinera la preuve contenue dans le rapport d’enquête, ainsi que toute autre preuve présentée par l’une ou l’autre partie en réponse au rapport d’enquête.

Le Conseil se reportera à la jurisprudence du Manitoba et d’autres ressorts. En particulier, il tiendra compte des diverses mesures de redressement qu’un arbitre pourrait ordonner à une partie de prendre, conformément au paragraphe 43(2) du Code, afin de déterminer :

1. si l’offre est la même ou presque la même que ce qu’un arbitre accorderait s'il était conclu, à l’issue d’une audience d’arbitrage, que la plainte était valable.

    • a. Lorsqu’il examine une offre selon laquelle l’intimé indique qu’il s’abstiendra de faire quelque chose, ou respectera le Code, ou encore réparera ses torts, le Conseil tiendra compte des actions de l’intimé après l’infraction présumée, afin de déterminer si ces actions ont renforcé ou diminué les effets de la discrimination.
    • b. Lorsqu’il examine une offre de dédommagement en cas de pertes financières, de dépenses engagées ou de perte d’avantages liées à la cessation d’un emploi, le Conseil déterminera si ces pertes ont été directement ou indirectement causées par l’infraction au Code. Si tel est le cas, le Conseil décidera si le montant offert met le plaignant dans la situation où il se serait raisonnablement trouvé si la discrimination n’avait pas eu lieu.  Le Conseil ne s'appuiera pas uniquement sur les minimums précisés dans les normes d’emploi ou sur la common law en matière de congédiement injustifié, mais il sera aussi guidé par la jurisprudence pertinente. [Piazza c. Airport Taxicab (Malton) Assn. (1989) 10 C.H.R.R. D/6347 (Ont. C.A.) et Vanton c. British Columbia (Council of Human Rights) (1994), 21 C.H.R.R. D/492 (B.C.S.C.)] Le dédommagement pour pertes financières dépend aussi des efforts raisonnables faits par le plaignant pour limiter les pertes additionnelles. [Torres c. Royalty Kitchenware Ltd. (1982), 3 C.H.R.R. D/858 (Ont. Bd. of Inq.)]
    • c. Lorsqu’il examine une offre de dédommagement pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’amour-propre, le Conseil tiendra compte de la nature précise de l’infraction au Code, en étudiant la fréquence et le type de comportement dont il s’agit et l’effet raisonnable qu’un tel comportement pourrait avoir eu sur le plaignant dans les circonstances.
    • d. Lorsqu’il examine une offre de dédommagement sous forme d’une sanction ou de dommages-intérêts exemplaires ou encore de l’adoption d’un programme de promotion sociale, le Conseil déterminera ce qu’un arbitre, à l’occasion
    • e. d’une audience publique, trouverait juste et approprié dans les circonstances.

2. si l’offre de règlement satisfait correctement l’intérêt public en corrigeant les effets de la discrimination et en encourageant le respect futur du Code.


Si l’offre est faite avant la fin de l’enquête, le Conseil tiendra compte des facteurs ci-dessus. Toutefois, le Conseil supposera que les allégations qui font partie de la plainte sont vraies et n’évaluera pas la preuve à l’appui de la position de chacune des parties.

Le Conseil reconnaît que son examen peut entraîner l’arrêt des procédures à l’égard de la plainte et procédera donc avec prudence.


APPROUVÉE PAR :



« Yvonne Peters »              11 décembre 2013
Présidente                          Date
 


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