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Éducation et ressources

Les convictions politiques, les associations politiques ou les activités politiques – alinéa 9(2)k)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU MANITOBA                POLITIQUE No I-5
                                                                                                                          version 1.1                            
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 
 
SECTION : Interprétation                                  Date d'entrée en vigueur :6 février 2002
                                                                          MISE À JOUR : 14 octobre 2015
OBJET : Les convictions politiques, les associations politiques ou les activités politiques – alinéa 9(2)k)


Objectif :


La présente politique vise à faciliter la compréhension et l’emploi des termes « les convictions politiques, associations politiques ou activités politiques » mentionnés à l’alinéa 9(2)k) du Code des droits de la personne (le Code). S’il existe un conflit entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :


Les termes « les convictions politiques, associations politiques ou activités politiques » peuvent être divisés en trois catégories distinctes : les convictions politiques, les associations politiques et les activités politiques.


Le terme « conviction politique » signifie une conviction qui a un objet politique ciblé. Cette définition fait l’objet d’une interprétation large et téléologique fondée sur les considérations politiques sous-jacentes du Code, qui ont pour but de prévenir et d’éliminer la discrimination envers des particuliers ou des groupes. Dans ce contexte d’interprétation, le terme « conviction politique » a donc une portée limitée.


En particulier, il ne s’agit pas d’un droit à la liberté d’expression au sens large qui serait garanti pour débattre ouvertement de toute question touchant le bien-être du public. À titre d’exemple, consulter Potter v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia (1998), 31 CHRR D/6311 au paragraphe 11). Une « conviction politique » que protègent les objectifs sous-jacents au Code doit comprendre une certaine forme de discours sur les convictions ayant trait à l’organisation politique, au fonctionnement politique, à la nature ou aux buts politiques de la société. Voir, par exemple : Morel c. Saint-Sylvestre (Paroisse) (1987), D.L.Q. 391 at p. 392 (Cour d’appel).


Les « convictions politiques », par conséquent, n’incluent pas les croyances sur, par exemple, les questions distinctes sociales, environnementales, médicales, d’affaires, de ressources humaines ou autres qui ne sont pas liées à l’organisation, à la fonction ou à la nature politique de la société.


L’interprétation de « convictions politiques » n’est pas restreinte aux convictions politiques partisanes : elles pourraient comprendre les convictions politiques d’ordre philosophique. Par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’une personne cherchant à obtenir la protection en vertu de ce motif montre qu’elle fait partie d’un parti politique établi ou qu’elle y est affiliée. Voir, par exemple, Prokopetz et Talkkari c. Burnaby Firelighters' Union et la Ville de Burnaby, 2006 BCHRT 462.


Le terme « association politique » sera interprété comme une relation dans laquelle une personne est ou qu’elle appuie, que ce soit avec d’autres personnes ou avec des organismes, à des fins politiques.
Dans des cas d’activité syndicale, une « association politique » aux fins d’application du Code sera restreinte au sens de points de vue philosophiques ou généralisés sur le rôle que les organisations syndicales devraient ou ne devraient pas jouer dans notre société. Les allégations concernant les interférences réelles avec les activités ou l’organisation de syndicats en milieu de travail relèvent de la Loi sur les relations du travail et non de la Commission.


Les « activités politiques » seront interprétées comme la participation aux activités ayant des objectifs politiques ou l’appui de celles-ci.


Les « convictions politiques », les « associations politiques » et les « activités politiques » feront l’objet d’une interprétation large et intentionnelle fondée sur les considérations politiques sous-jacentes du Code. Elles doivent par conséquent englober une certaine forme de discours axé sur les convictions qui sont liées à un organisme politique, au fonctionnement politique ou à la nature politique de la société sans inclure les croyances ou les préoccupations concernant des questions distinctes sociales, environnementales, médicales ou autres.


APPROUVÉE PAR :


« Yvonne Peters »                14 octobre 2015 
Présidente                             Date 


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