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Éducation et ressources

ÉTAT MATRIMONIAL ET STATUT FAMILIAL – alinéa 9(2) i)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                           POLITIQUE NO I-6
DU MANITOBA 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES                                          version 1.1
 
SECTION : Interprétation                                                                Date d’entrée en vigueur : 21 février 2003
                                                                                                        MISE À JOUR : 2 septembre 2015

OBJET : ÉTAT MATRIMONIAL ET STATUT FAMILIAL – alinéa 9(2) i) 


Objectif :

La présente politique a pour objet de faciliter l'interprétation des termes « état matrimonial » et « statut familial » mentionnés à l'article 9 du Code des droits de la personne (ci-après, le Code). S'il existe un conflit entre la présente politique et le Code, le Code l'emporte.


Contexte :

Le motif protégé d’« état matrimonial ou statut familial » peut être scindé en deux catégories distinctes : « état matrimonial » et « statut familial ».

Le terme « état matrimonial » est interprété de façon à inclure le fait d'être fiancé ou fiancée, marié ou mariée, célibataire, séparé ou séparée, divorcé ou divorcée, et veuf ou veuve, et inclut le fait de vivre en relation conjugale en dehors du mariage, que la relation soit entre deux personnes de même sexe ou entre deux personnes de sexes opposés.

Le terme « statut familial » est interprété de façon à inclure le fait d'être parent, quelle que soit la manière dont la personne est devenue parent, ou de ne pas être parent, et comprend toute autre relation familiale ou perçue comme familiale (par exemple : enfant, frère, sœur, grand-parent, etc.) ou une absence de relation.

Ces définitions ne sont pas exhaustives, et les termes « état matrimonial » ou « statut familial » font l'objet d'une interprétation large et téléologique fondée sur les considérations politiques sous-jacentes du Code, qui sont d'éviter et d'éliminer la discrimination envers des particuliers ou des groupes fondée sur les caractéristiques inscrites dans le Code.

Pour déterminer s'il y a eu discrimination fondée sur l'état matrimonial ou le statut familial, la Commission applique la politique no G-7 Adaptation raisonnable : « État matrimonial et Statut familial », qui adopte l'analyse exposée dans les arrêts suivants de la Cour suprême : Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU (1999), 35 CHRR D/257 (« Meiorin ») et Colombie Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights) (1999) 36 CHRR D/129 (« Grismer ») 

APPROUVÉE PAR :

« Yvonne Peters »                               2 septembre 2015
Présidente                                           Date


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