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Éducation et ressources

PROGRAMMES PARTICULIERS – s.11

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE            POLITIQUE NoI-7
DU MANITOBA                                                                  version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 
  
SECTION : Interprétation                                                    Date d’entrée en vigueur : le 17 octobre 2003
 
OBJET : PROGRAMMES PARTICULIERS – s.11


Objectif :

La présente politique vise à aider à interpréter le terme « programmes particuliers » mentionné à l’article 11 du Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Le Code des droits de la personne reconnaît le droit de tous les particuliers d'être traités selon leurs mérites personnels et de bénéficier de chances égales. Toutefois, il prend aussi acte du fait que, par le passé, certains groupes ont été victimes de gestes discriminatoires fondés sur les caractéristiques énoncées au paragraphe 9(2) et que ces gestes discriminatoires ont causé un tort considérable aux membres de ces groupes. Il importe donc d'adopter des programmes de promotion sociale et d'autres programmes particuliers qui permettront de réparer ces torts. La présence, dans notre société, de particuliers et de groupes défavorisés dont les besoins sociaux et économiques particuliers peuvent être satisfaits par l’adoption de mesures spéciales est aussi reconnue.

Un programme particulier (remarque : il s’agit d’un terme général qui comprend les programmes connus sous le nom de programmes de promotion sociale) se définit comme un plan, un arrangement, une règle, une politique ou une disposition législative visant à prévenir, à supprimer ou à réduire un désavantage que subissent ou peuvent vraisemblablement subir des groupes défavorisés. Ces programmes de promotion sociale et autres programmes particuliers sont protégés par l’article 11 du Code, si certains critères sont remplis.

La Commission appliquera les conditions et critères énoncés dans la politique no I-4 « Définition d’incapacité physique et mentale ».

Définition des programmes particuliers

La Commission adopte une définition fonctionnelle du terme « programmes particuliers » au sens du Code, laquelle comprend ce qui suit :

    • a) un programme de promotion sociale ou des plans ou programmes d’équité conçus en réponse à la sous représentation des groupes cibles définis par les caractéristiques liées à l’appartenance à un groupe énoncées dans le Code, et ce, à divers niveaux au sein d’un certain effectif, programme, etc. (c. à d., pas simplement au niveau d’entrée). Ces programmes comportent des dimensions quantitatives et qualitatives. L’idéal serait que ces programmes incluent des stratégies pour cerner et éliminer les obstacles systémiques à la participation (ou à la participation continue) de ces groupes, ainsi que des mesures spéciales, notamment des possibilités d’embauche préférentielle, de formation ou de promotion afin qu’il y ait une meilleure représentation proportionnelle des groupes cibles à tous les niveaux au sein de cet effectif ou dans ce programme;

      b) des programmes particuliers qui ne portent pas exclusivement sur l’emploi. Par exemple, des programmes particuliers qui comprennent des logements ou des installations spécialement conçus pour les personnes handicapées, des programmes d’éducation en matière d’équité à tous les niveaux, des programmes pour personnes âgées, etc.;

      c) des programmes conçus pour répondre de manière immédiate et directe aux besoins précis des particuliers ou des groupes défavorisés définis par les caractéristiques liées à l’appartenance à un groupe énoncées dans le Code, sans nécessairement viser un changement systémique.

Éléments constitutifs d’un programme particulier

Remarque : L’article 11 sert de moyen de défense dans le cadre d’une plainte de discrimination si les critères prévus par la loi sont remplis. Bien que la Commission n’approuve désormais plus au préalable les programmes particuliers, le personnel de la Commission peut fournir des renseignements et de l’aide sur les méthodes de conception et de mise en œuvre de ces programmes.

Au moment d’examiner le moyen de défense utilisé dans le cadre d’une plainte déposée en vertu de l’alinéa 11b) du Code, la Commission devra disposer d’une description complète du programme. Pour pouvoir être considéré comme un programme particulier au sens de l’article 11, le programme devra répondre au critère suivant :

1. il doit avoir pour but d’améliorer la situation des particuliers ou des groupes défavorisés (voir la définition ci dessus).

Pour pouvoir décider, conformément aux exigences du sous alinéa 11b)(ii), « si le but visé par ces programmes est atteint ou s’il et probable qu’il le soit », la Commission cherchera les éléments suivants :

  • a) identification du ou des groupes cibles
    • chaque groupe cible doit être clairement défini et il doit être établi que chaque groupe constitue une catégorie de personnes défavorisées, tant sur le plan général qu’en regard de la situation particulière en cause. Les définitions des groupes cibles viseront précisément le programme particulier, en ce sens que l’admissibilité au statut de « groupe cible » sera clairement énoncée (p. ex., auto déclaration de l’origine ethnique ou nationale, vérification documentée de la source de revenu, etc.). Des documents à l’appui suffisants doivent être fournis pour prouver que le ou les groupes cibles sont défavorisés en regard de la situation particulière en cause, sauf si la Commission a procédé à une détermination préalable selon ses propres recherches. Il doit aussi être expliqué comment les mesures proposées pourront atténuer la contrainte, le désavantage sur le plan économique ou la discrimination, ou comment elles pourront autrement aider à réaliser l’égalité. De plus, il faut que soit précisé l’examen (le cas échéant) des pratiques, des politiques et des procédures qui a été entrepris pour connaître l’incidence de ces pratiques, politiques et procédures sur les groupes défavorisés, ainsi que le processus de consultation mené auprès du ou des groupes cibles envisagés.
    • Il faut s’assurer que le programme ne restreigne pas l’admissibilité de manière déraisonnable, surtout lorsque les restrictions peuvent être jugées discriminatoires en vertu du Code. Il devrait y avoir un lien raisonnable entre les restrictions visant l’admissibilité et l’objet même du programme particulier.
    •  Bien qu’il soit préférable que ces programmes aient la plus grande portée  possible dans les circonstances, les programmes particuliers ne doivent pas nécessairement viser tous les groupes défavorisés pour éviter d’être considérés comme étant discriminatoires. Un programme particulier conçu pour atténuer le désavantage que subit un groupe particulier et qui, en réalité, cible ce groupe particulier n’a pas nécessairement à élargir ses critères d’admissibilité pour inclure d’autres groupes cibles.

b) buts et calendriers


    • Les plans d’un programme de promotion sociale doivent inclure les buts et les calendriers qui sont nécessaires pour avoir le taux de participation souhaité et le maintien du ou des groupes cibles. Ces plans doivent être réalistes et ils doivent convaincre la Commission que le but ultime des programmes est l’égalité d’accès et la participation.
    • Les mesures spéciales visant à répondre aux besoins particuliers communs à toutes les personnes qui font partie du ou des groupes cibles doivent préciser les critères quantitatifs utilisés pour l’évaluation des résultats du programme et, si ces besoins peuvent varier avec le temps, il faut une méthode et un plan pour surveiller le niveau des besoins.

c) méthode de mise en œuvre

    • Le programme particulier devrait comprendre un plan de mise en œuvre bien conçu pour veiller à l’exécution efficace du programme et à la réalisation des objectifs énoncés. Le plan doit aussi veiller à ce que le programme permette aux groupes cibles de conserver leur dignité ou leur statut. Par exemple, un programme qui créée superficiellement des possibilités de participer à un emploi, mais avec des conditions d’emploi offensantes pour la dignité des participants, ne satisferait pas à cette norme.
    • Bien qu’en règle générale, la discrimination fondée sur les caractéristiques liées à l’appartenance à un groupe énoncées dans le Code soit interdite, il peut être permis de faire une collecte raisonnable de données à des fins de surveillance et d’évaluation d’un programme particulier. Toutefois, cette collecte doit être faite de façon à ce que toute l'importance soit accordée à la protection des renseignements personnels des particuliers visés. Ces renseignements doivent être fournis de manière volontaire.
    • Des données peuvent aussi être recueillies si les renseignements sont utilisés pour prouver la sous représentation de groupes particuliers ou d’autres formes de contrainte ou de désavantage. Une collecte de données de ce type peut être, par exemple, celle qui vise à établir le profil racial de l’effectif afin d’implanter un programme.

APPROUVÉE PAR :


« Janet Baldwin »           5 novembre 2003             
Présidente                      Date


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