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Éducation et ressources

MINEURS – s.14(10)

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE               POLITIQUE N o I-8
DU MANITOBA                                                                     version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 
  
SECTION : Interprétation                                                    Date d’entrée en vigueur : le 21 février 2003
 
OBJET : MINEURS – s.14(10) 

Objectif :

La présente politique vise à aider à comprendre et à appliquer le Code des droits de la personne (le Code). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

La Commission examinera les plaintes de discrimination au travail à l’égard des mineurs, à condition que le paragraphe 14(10) du Code (« Exception relative aux mineurs ») ne s’applique pas.

Dans le cas d’une plainte alléguant un déni d’emploi ou un refus de possibilité de participer à un emploi à un particulier de moins de 16 ans, ce particulier doit prouver qu’il a obtenu un permis conformément à l’article 83 du Code des normes d’emploi, ou informer l’employeur qu’il a l’intention d’obtenir ce permis. Si une personne se voit refuser un emploi ou une possibilité de participer à un emploi lorsqu’il n’est pas nécessaire de se conformer à l’article 83 pour occuper cet emploi, l’âge à lui seul ne saurait constituer une discrimination fondée sur des exigences ou des compétences véritables et raisonnables requises par l’emploi.

Au moment d’examiner les plaintes de discrimination au travail à l’égard des mineurs, la Commission interprétera l’application du Code en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus particulièrement de l’article 32 de la Convention :

  1. Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
  2. Les États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. À cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les États parties, en particulier :
    • a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi;
    • b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi;
    • c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article

APPROUVÉE PAR :


«  Janet Baldwin »      26 février 2003                    
Présidente                  Date


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    Séminaires sur les droits de la personne

    En savoir plus sur les séminaires qui auront lieu dans votre région.

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    Lignes directrices


    Renseignez-vous sur des sujets comme la discrimination envers les personnes handicapées qui ont recours à un animal d'assistance, la discrimination fondée sur l'identité sexuelle, ainsi que les principes de l'accommodement raisonnable.

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    Célébration du 30e anniversaire

    Veuillez célébrer le 30e anniversaire du Code des droits de la personne avec nous le vendredi, 3 novembre, 2017 à 15h00 à la rotonde au Palais lésiglatif.