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Éducation et ressources

ANIMAUX D’ASSISTANCE

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                          POLITIQUE NO I-9
DU MANITOBA                                                                                Version 1.1
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 
 

SECTION : Interprétation                                       Date d’entrée en vigueur : le 20 septembre 2011
                                                                               MISE À JOUR : le 5 février 2015

OBJET : ANIMAUX D’ASSISTANCE


Objectif :

La présente politique vise à éclairer l’interprétation du terme « animal d’assistance » figurant à l’article 1 et à l’alinéa 9(2)l) du Code des droits de la personne (le « Code »). En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, ce dernier l’emporte.



Contexte :

Le Code définit un « animal d’assistance » comme un « animal qui a été dressé pour fournir à une personne ayant une incapacité de l’aide relative à celle-ci ». L’alinéa 9(2)l) du Code protège contre la discrimination les personnes qui, en raison d’une incapacité physique ou mentale, ont recours aux services d’un animal d’assistance. Cette protection contre la discrimination inclut entre autres l’obligation de la part des fournisseurs de services, des employeurs et des locateurs de veiller à ce que des mesures d’adaptation raisonnables soient prises pour répondre aux besoins des particuliers en matière d’animaux d’assistance.

La Commission reconnaît que la définition du terme « animal d’assistance » évolue et elle continuera à revoir ses politiques afin de rester au fait de cette évolution. La Commission se laisse guider, en partie, par la direction prise par les organismes traitant des droits de la personne au Canada et aux États-Unis, pour ce qui de l’application des protections énoncées dans le Code.

Pour déterminer si un animal particulier correspond ou non à la définition d’animal d’assistance, la Commission étudiera les circonstances de chaque cas.

Les facteurs à considérer sont :

1. L’animal permit-il d’offrir à une personne ayant une déficience une aide liée à cette déficience?

2. L’animal a-t-il été dressé de façon individuelle afin d’être capable d’offrir à une personne ayant une déficience une aide liée à cette déficience?

  • a. Voici quelques exemples d’aide :
    • guider une personne aveugle ou malvoyante;
    • avertir une personne sourde ou malentendante;
    • tirer un fauteuil roulant;
    • avertir ou protéger une personne qui fait une crise d’épilepsie;
    • rappeler à une personne de prendre ses médicaments;
    • calmer une personne ayant une déficience mentale ou lui offrir une aide se rapportant à cette déficience.

Il est reconnu que les chiens demeurent les animaux d’assistance les plus couramment utilisés, mais d’autres animaux pourraient être dressés pour offrir ce type de services.


N’est pas considéré comme un « animal d’assistance » tout animal (chien ou autre) qui n’est pas dressé afin d’être utilisé par une personne ayant une déficience pour des motifs se rapportant à la déficience.



APPROUVÉE PAR :


« Yvonne Peters »             13 février 2015   
Présidente                          Date


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    Lignes directrices


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