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LONGUEUR MAXIMALE DES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES AU CONSEIL

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                                  POLITIQUE No P-2
DU MANITOBA                                                                                                        version 1.2
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES  
  
SECTION : Procédure                                                           Date d’entrée en vigueur : le 9 avril 2010
 MISE À JOUR : le 6 septembre 2016
 
OBJET : LONGUEUR MAXIMALE DES OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES AU CONSEIL


Objectif :

La présente politique vise à aider dans l’administration du Code des droits de la personne (le Code). Elle prévoit la longueur maximale des observations que le plaignant et l’intimé à une plainte, ou leurs représentants, peuvent présenter pour examen au conseil des commissaires. Ces limites aident à assurer un processus équitable et cohérent pour les parties qui se présentent au conseil. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Les observations que les parties présentent au conseil au sujet d’un rapport d’enquête et d’évaluation ou d’un rapport préliminaire d’évaluation doivent avoir au plus 10 pages recto (ou 5 pages recto/verso), y compris les pièces jointes, et être imprimées sur du papier courant (8 ½" par 11"). Chaque page doit contenir environ 500 mots au maximum.

Les observations que les parties présentent au conseil pour lui faire savoir si une offre de règlement est ou non raisonnable doivent avoir au plus 5 pages recto (ou 2,5 pages recto/verso), y compris les pièces jointes, et être imprimées sur du papier courant (8 ½" par 11"). Chaque page doit contenir environ 500 mots au maximum.

Les observations présentées au conseil doivent être écrites de manière lisible si elles sont manuscrites, ou être dactylographiées. Les observations dactylographiées doivent être au minimum de taille 12, et peuvent être d’interligne simple ou double.

Si une partie à une plainte ou son représentant présente des observations au conseil et que ces observations sont plus longues que les longueurs maximales permises énoncées ci-dessus, seules les pages incluses dans la longueur maximale permise seront remises au conseil pour examen.

Si possible, pour des raisons d’accessibilité and efficacité, les observations devront êtres présentées électroniquement au format Word à hrc@gov.mb.ca.

Conformément aux dispositions du Code des droits de la personne, la présente politique ou norme est assujettie à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables.
 

APPROUVÉ PAR :


« Yvonne Peters »                              6 septembre 2016         
Présidente                                          Date