some image

Éducation et ressources

COMPÉTENCE – COMPÉTENCE CONCURRENTE

VERSION PDF IMPRIMABLE

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                        POLITIQUE No P-3
DU MANITOBA                                                                                              version 1.1
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES  
SECTION : Procédure  
                                                                                          Date d’entrée en vigueur : le 18 décembre 2002
                                                                                          MISE À JOUR : Le 8 octobre 2014

OBJET : COMPÉTENCE – COMPÉTENCE CONCURRENTE


Objectif :

La présente politique établit les facteurs que la Commission doit prendre en compte lorsqu’elle apprend que le fond d’une plainte a été instruit par un autre organisme administratif ayant compétence concurrente pour faire appliquer le Code des droits de la personne (le « Code »). L’objectif de la présente politique est d’éviter des remises en cause et des décisions incompatibles. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.

Contexte :

Dans Tranchemontagne c. Ontario (Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées), [2006] 1 R.C.S. 513, la Cour suprême du Canada a reconnu que divers organismes administratifs ont compétence pour traiter des questions de droits de la personne ou ont compétence concurrente sur des questions de droits de la personne.

La Commission suit Dick c. The Pepsi Bottling Group (Canada), Co., 2014 CanLII 16055 (Commission des droits de la personne du Manitoba)(« Dick ») quand elle évalue si elle devrait procéder (ou pas) quand un autre organisme administratif a déjà rendu une décision sur les questions de droits de la personne.

La décision Dick confirme que les doctrines de préclusion pour même question en litige et d’abus de procédure s’appliquent dans ces circonstances.

La préclusion pour même question en litige signifie que la question est interrompue, ou ne peut pas être reçue, car elle a déjà été entendue et jugée au cours d’une autre instance judiciaire. L’objectif de cette doctrine est d’assurer la cohérence et l’irrévocabilité en empêchant la remise en cause des mêmes questions.

Les exigences relativement à la préclusion pour même question en litige sont les suivantes :

(a) la même question a été jugée – p. ex., les questions de discrimination;

(b) la décision antérieure est finale (toutes les voies d’appel sont épuisées ou abandonnées);

(c) les parties à l’autre instance, ou leurs ayants droit ayant une connexité d’intérêts, sont les mêmes personnes ou entités que les parties à l’instance relatives aux droits de la personne.

Le terme « connexité d’intérêts » dans cette dernière exigence signifie que si les personnes dans les deux processus administratifs ne sont pas les mêmes, elles doivent avoir un intérêt commun. Dans Dick, l’arbitre a trouvé que le plaignant et son syndicat avaient une connexité d’intérêts. Ceci n’est pas toujours vrai et doit être examiné au cas par cas.

Même si les exigences relativement à la préclusion pour même question en litige sont respectées, la Commission peut encore procéder si la fin de sa participation serait injuste. Elle peut examiner l’object et la formulation de la loi autorisant la décision antérieure, l’existence d’un processus d’appel, les garanties offertes aux parties dans l’instance antérieure, l’expertise du décideur antérieur, les circonstances ayant mené à l’instance antérieure, et le risque d’injustice.

La Commission peut aussi appliquer la doctrine de l’abus de procédure, qui se rapporte au processus équitable comprenant les intérêts d’irrévocabilité, de cohérence et d’efficacité. Cela signifie que lorsqu’il y a une décision finale concernant les questions en litige dans la plainte concernant les droits de la personne mais que les exigences relatives à la préclusion pour même question en litige ne sont pas respectées, la Commission peut encore choisir de ne pas procéder. En prenant cette décision, la Commission décidera si ce serait injuste de mettre fin à ses procédures à cause de nouveaux éléments de preuve qui reprochent de façon définitive la décision originale, de fraude ou de malhonnêteté au cours de la première instance, ou pour d’autres raisons.

Après examen des doctrines ci-dessus, la Commission peut mettre fin à ses procédures ou rejetter la plainte en vertu de l’alinéa 29(1)a) du Code ou d’autres textes législatifs. Lorsque seule une partie de la plainte a été jugée, la Commission peut procéder relativement aux questions qui n’ont pas été résolues. Lorsque la plainte comporte des problèmes systémiques, la Commission pourrait être moins susceptible de mettre fin à sa participation.

Si la Commission est avisée que le fond de la plainte est en train d’être étudié par un autre organisme administratif, elle peut examiner les facteurs ci-dessus et demander le consentement des parties pour suspendre la plainte. Elle peut aussi la suspendre de sa propre initiative afin d’attendre l’autre décision administrative.

La Commission étudiera chaque situation dans laquelle apparaît une question de compétence concurrente en se basant sur des faits précis et procédera avec prudence relativement aux facteurs susmentionnés.


APPROUVÉE PAR :


 « Yvonne Peters »          Le 8 octobre 2014
Présidente                       Date