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COMPÉTENCE — COMPÉTENCE EXCLUSIVE D’AUTRES TRIBUNAUX

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                             POLITIQUE No P-4
DU MANITOBA                                                                                                    Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure                              Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014
 
OBJET : COMPÉTENCE — COMPÉTENCE EXCLUSIVE D’AUTRES TRIBUNAUX


Objectif :

La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code) et en vertu de la jurisprudence. La présente politique porte sur les situations dans lesquelles la Commission n’a pas compétence pour examiner une plainte étant donné la compétence exclusive d’un autre organisme administratif. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Certains organismes administratifs disposent du pouvoir exclusif de statuer sur des questions de droit en vertu des dispositions législatives qui les régissent.

Le Code l’emporte sur toute autre loi provinciale (article 58). Cela signifie que les obligations et les droits fondamentaux prévus dans le Code ont préséance sur ceux de toute autre loi, sauf dans le cas des lois dont les dispositions prévalent explicitement sur les pouvoirs de la Commission.

La Cour suprême du Canada a cependant également établi que les organismes administratifs qui ont le pouvoir de trancher des « questions de droit », autres que les tribunaux et les commissions de droits de la personne, peuvent aussi tenir compte des droits de la personne et les appliquer étant donné leur importance fondamentale au Canada.

Pour que les dispositions législatives autres que celles du Code aient préséance sur la compétence générale de la Commission d’examiner les plaintes contre tout organisme ou entreprise qui fournit un service dans la province, il doit pouvoir être prouvé qu’en édictant une autre loi, la Législature avait l’intention de donner à un autre organisme administratif la compétence exclusive nécessaire pour entendre les questions décrites dans cette autre loi. L’utilisation de l’expression « compétence exclusive » dans une loi suffit pour prouver que la Législature souhaitait qu’un organisme dispose d’une autorité exclusive sur les questions précisées dans la loi. Si c’est le cas, la Commission analysera une plainte en matière de droits de la personne en vue d’établir, s’il y a lieu, les éléments qui relèveraient de la compétence exclusive d’un autre organisme administratif compte tenu de l’ensemble du contexte d’une plainte et des lois d’habilitation concernées.

La Commission des accidents du travail, la Société d’assurance publique du Manitoba et la Commission d’appel des accidents de la route sont des exemples d’organismes administratifs qui ont le pouvoir nécessaire pour statuer sur certaines questions en vertu du langage utilisé dans leur loi d’habilitation respective.

Lorsque l’objet d’une plainte relève de la compétence exclusive d’un autre organisme administratif, la Commission est tenue de rejeter la plainte en vertu de l’alinéa 29(1)b) du Code.



APPROUVÉE PAR :



«  Yvonne Peters »         8 octobre 2014        
Présidente                       Date