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Éducation et ressources

COMPÉTENCE — COMPÉTENCE FÉDÉRALE

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                                        POLITIQUE No P-5
DU MANITOBA                                                                                                               Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure                                                                 Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014

OBJET : COMPÉTENCE — COMPÉTENCE FÉDÉRALE


Objectif :


La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code) et en vertu d’autres lois. La présente politique porte sur les situations dans lesquelles la Commission n’a pas compétence pour examiner une plainte en raison de la préséance d’une compétence fédérale exclusive. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.

Contexte :

Au Canada, les droits de la personne sont protégés en vertu de lois fédérales, provinciales et territoriales. La Commission examine les plaintes contre des employeurs ou des fournisseurs de services qui sont assujetties aux dispositions législatives provinciales. Par conséquent, la Commission ne peut procéder à l’examen de plaintes présentées contre des ministères ou des organismes fédéraux ni contre des entreprises ou des organismes sous réglementation fédérale. Ces plaintes doivent être examinées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et adressées à la Commission canadienne des droits de la personne.

Les industries et les entreprises sous réglementation fédérale comprennent notamment :

• les banques;
• les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
• les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
• les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
• les canaux, les pipelines et les ponts interprovinciaux;
• les réseaux de téléphone et de câble;
• la radiodiffusion et la télédiffusion;
• les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences;
• les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
• les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle;
• de nombreuses activités des Premières nations;
• les sociétés d’État du gouvernement fédéral.

Dans certains cas, il est très clair qu’une plainte doit être examinée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans d’autres cas, la situation est moins évidente et une analyse de compétence est nécessaire. La Commission tiendra compte de tout élément qui indique qu’une plainte relève de la compétence fédérale, notamment des poursuites antérieures contre l’intimé en vertu du Code canadien du travail.

Si une plainte de discrimination est déposée contre une entreprise ou un organisme qui fournit un service réglementé par le gouvernement fédéral, la Commission est tenue de rejeter la plainte en vertu de l’alinéa 29(1)b) du Code.


APPROUVÉE PAR :



« Yvonne Peters »        8 octobre 2014             
Présidente                    Date