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COMPÉTENCE — CONSENTEMENTS

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                            POLITIQUE No P-7
DU MANITOBA                                                                                  Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure                                                            Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014

SUBJECT: COMPÉTENCE — CONSENTEMENTS


Objectif :

La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code). La présente politique porte sur les situations dans lesquelles la Commission a compétence (ou non) pour examiner une plainte en raison d’un consentement signé par le plaignant. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Il arrive que des personnes déposent une plainte auprès de la Commission après avoir signé un consentement ou avoir accepté une offre de règlement de la part de l’intimé. Par exemple, un document de consentement ou de règlement peut avoir été signé par un ancien employé qui a reçu une indemnité de départ de son employeur.

En vertu de principes généraux de droit, les parties ne peuvent pas échapper par contrat aux dispositions du Code. En général, cela signifie qu’une personne ne peut pas accepter de renoncer à ses droits éventuels de déposer une plainte en vertu du Code. Cependant, dans certaines situations, le fait de déposer une plainte après avoir obtenu un règlement ou signé un consentement peut être considéré comme un abus de procédure.

Pour déterminer si elle devrait donner suite à une plainte ou la rejeter dans des situations de la sorte, la Commission utilise comme guide les jugements de principe Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne), 1999 ON SC 15058 (CanLII) et Chow c. Mobil Oil Canada, 1999 ABQB 1026 (CanLII), et tiendra compte de l’ensemble des facteurs suivants pour déterminer la validité d’un consentement :

    • La formulation du consentement. Le contenu explicite et le contenu implicite du consentement seront considérés (c’est-à-dire, si le document comprend un passage sur la renonciation à des droits en vertu du Code);
    • Le caractère équitable du consentement ou du règlement, à savoir, s’il était abusif ou raisonnable. On considère qu’il y a un abus en cas d’inégalité du pouvoir de négociation et lorsqu’un règlement est considérablement injuste;
    • L’exercice d’une influence indue, comme l’utilisation de menaces ou de contraintes ou l’abus de pouvoir ou d’autorité de la part de l’intimé qui a effectivement forcé le plaignant à signer le consentement;
    • Le fait que le consentement ait été signé sous la contrainte, notamment en raison de difficultés importantes sur le plan économique ou émotionnel. Le critère de l’existence de la contrainte est très élevé, néanmoins, et la seule difficulté financière peut être insuffisante, de même qu’un simple état de stress ou de tristesse;
    • Le fait que le plaignant connaissait et comprenait ou non ses droits en vertu du Code (Les parties ont-elles envisagé la possibilité d’une plainte en matière des droits de la personne? Le plaignant a-t-il reçu une indemnité en raison d’actes présumés de discrimination ou de harcèlement?);
    • Le fait que le plaignant comprenait ou non la portée du consentement, notamment s’il a eu suffisamment de temps pour y réfléchir avant de signer ou s’il a eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques;
    • Le fait que le plaignant avait ou non les capacités mentales nécessaires pour prendre une décision éclairée concernant le consentement;
    • D’autres facteurs peuvent être pertinents, notamment en cas d’erreur mutuelle, de falsification, de fraude ou de tout autre facteur lié aux circonstances.

Si un consentement ou un règlement est jugé valide, donner suite à une plainte peut être considéré comme un abus de procédure et la Commission peut rejeter une plainte en vertu de l’alinéa 29(1)b) du Code. Le rejet d’une plainte par la Commission en raison de la validité d’un consentement ou d’un règlement n’a pas d’effet sur la possibilité que la Commission examine ultérieurement toute autre violation du Code de la part de l’intimé.


APPROUVÉE PAR :


« Yvonne Peters »                8 octobre 2014          
Présidente                            Date