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COMPÉTENCE — PORTÉE ET APPLICATION DU CODE

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                                         POLITIQUE No P-8
DU MANITOBA                                                                                                                            Version 1.0
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure 

OBJET : COMPÉTENCE — PORTÉE ET APPLICATION DU CODE

Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014


Objectif :


La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code). La présente politique porte sur les situations dans lesquelles la Commission a compétence (ou non) pour examiner une plainte étant donné la portée et l’application du Code. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

Le Code interdit toute discrimination injustifiée et tout harcèlement (ou le fait de permettre au harcèlement de continuer) envers les personnes à l’égard des caractéristiques énumérées ci-dessous relativement aux activités ou aux entreprises suivantes :

• l’emploi (y compris le pré-emploi);
• les services d’une entreprise, d’une administration publique municipale ou provinciale ou d’un organisme qui fournit des services au public en général ou à une partie du public;
• le logement (location ou achat);
• les contrats qui sont offerts au public en général ou à une partie du public;
• la publication d’une affiche, d’un symbole, d’un avis ou d’une déclaration qui constitue de la discrimination ou qui indique une intention de discrimination d’une personne à l’égard d’une caractéristique protégée dans les domaines des services, du logement, de l’emploi ou des contrats.

Le Code interdit dans le cadre des activités susnommées la discrimination ou le harcèlement envers les personnes qui se fonde sur une ou plusieurs des caractéristiques (protégées) suivantes :

• l’ascendance, y compris la couleur et les races identifiables;
• la nationalité ou l’origine nationale;
• le milieu ou l’origine ethnique;
• la religion ou la croyance ou les croyances religieuses, les associations religieuses ou les activités religieuses;
• l’âge;
• le sexe, y compris les caractéristiques ou les situations fondées sur le sexe d’une personne telles que la grossesse, la possibilité de grossesse ou les circonstances se rapportant à la grossesse;
• l’identité sexuelle;
• l’orientation sexuelle;
• l’état matrimonial ou le statut familial;
• la source de revenus;
• les convictions politiques, associations politiques ou activités politiques;
• les incapacités physiques ou mentales ou les caractéristiques ou les situations connexes, y compris le besoin d’un animal d’assistance, un fauteuil roulant ou tout autre appareil, orthèse ou prothèse;
• les désavantages sociaux.

De plus, le Code protège les personnes contre toute forme de discrimination ou de harcèlement fondée sur des motifs non précisés (analogues). Les personnes qui demandent une protection fondée sur un motif non précisé doivent habituellement être des membres d’un groupe qui est désavantagé dans notre société sur le plan social, économique, politique ou juridique, comme c’est le cas pour les personnes qui ont un casier judiciaire. Voir aussi la politique no I-11 de la Commission sur les motifs non précisés.

User de représailles contre une personne parce qu’elle a déposé ou pourrait déposer une plainte à la Commission, participé à une procédure introduite en vertu du Code ou respecté une obligation imposée par le Code constitue une contravention du Code.

Généralement, la contravention présumée doit avoir eu lieu au Manitoba pour que la plainte relève de la Commission.

La Commission ne peut pas examiner les demandes qui ne sont pas liées à une activité ni à une caractéristique protégée prévue dans le Code. Par exemple, ordinairement, la Commission n’a pas compétence pour se prononcer sur une discrimination fondée sur les tatouages, les vêtements ou la coiffure d’une personne qui ne sont pas liés à une caractéristique protégée comme la religion ou le sexe et n’a pas non plus compétence pour examiner les propos offensants tenus par un passant sur une place publique ou par un particulier dans un lieu social privé.

Les actes d’intimidation ou les mauvais traitements n’entraînent pas de sanction en vertu du Code à moins qu’ils ne soient fondés sur une caractéristique protégée. Par conséquent, la Commission peut ne pas avoir la compétence nécessaire pour examiner une plainte dans laquelle une personne dit avoir été victime d’intimidation sans montrer adéquatement que l’intimidation est liée à une caractéristique protégée.

Lorsque les actes présumés de discrimination ou de harcèlement n’ont pas lieu dans le cadre d’une activité prévue par le Code ou ne sont pas liés à une caractéristique protégée, la Commission doit rejeter la plainte en vertu de l’alinéa 29(1)b) du Code, attendu que les actes ou les omissions décrits dans la plainte ne contreviennent pas aux dispositions du Code.


APPROUVÉE PAR :



«  Yvonne Peters »                               8 octobre 2014        
Présidente                                             Date