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COMPÉTENCE — IMMUNITÉ JUDICIAIRE

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COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE                                                 POLITIQUE NoP-9
DU MANITOBA                                                                                                       Version 1.0 
POLITIQUE DU CONSEIL DES COMMISSAIRES 

SECTION : Procédure                                                               Date d’entrée en vigueur : le 8 octobre 2014
 
OBJET : COMPÉTENCE — IMMUNITÉ JUDICIAIRE


Objectif :

La Commission des droits de la personne du Manitoba (ci-après, la Commission) peut agir uniquement dans le cadre des pouvoirs que lui confère le Code des droits de la personne (ci-après, le Code) et en vertu d’autres lois. La présente politique porte sur les situations dans lesquelles la Commission n’a pas compétence pour examiner une plainte étant donné le principe de l’immunité judiciaire. En cas d’incompatibilité entre la présente politique et le Code, le Code l’emporte.


Contexte :

La doctrine de l’immunité judiciaire empêche la Commission d’accepter d’examiner les plaintes à l’égard de juges ou à l’égard de responsables de décisions au sein d’organismes administratifs quasi judiciaires.

En effet, pour protéger l’indépendance des responsables de décisions judiciaires ou quasi judiciaires, les propos et les actions de ceux-ci doivent être généralement dispensés d’un examen du public. La doctrine de l’immunité judiciaire empêche donc les personnes de déposer une plainte selon laquelle les actions des responsables décisionnaires sont discriminatoires en vertu du Code. À moins qu’il soit possible de prouver qu’ils ont agi de manière malicieuse ou de mauvaise foi, les juges et les responsables de décisions quasi judiciaires sont généralement protégés contre les actions en justice [voir Dechant v. Stevens, 2001 ABCA 39 (CanLII)].

Par exemple, dans Cartier v. Nairn, 2009 HRTO 2208 (CanLII), le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a confirmé qu’un tribunal des droits de la personne « n’a pas compétence pour entendre les requêtes contre les tribunaux qui se fondent sur l’exercice des fonctions des responsables de décisions en raison de la doctrine de l’immunité judiciaire ». Cette « doctrine repose sur le principe de l’indépendance judiciaire, qui vise à assurer que les acteurs judiciaires sont libres d’exécuter leurs obligations décisionnaires avec indépendance et sans crainte des conséquences ».

Dans Agnew v. Ontario Association of Architects (1987), 64 O.R. (2d) 8 (Div. Ct.), la Cour divisionnaire de l’Ontario a précisé que l’immunité judiciaire s’applique non seulement aux juges, mais aussi aux responsables des décisions des tribunaux administratifs.

La Cour provinciale du Manitoba, la Cour du Banc de la Reine (y compris les conseillers-maîtres et la Cour des petites créances) et la Cour d’appel sont toutes des tribunaux dont les responsables des décisions sont visés par l’immunité judiciaire. Comme exemples d’organismes administratifs quasi judiciaires qui sont protégés par la doctrine de l’immunité judiciaire, citons notamment la Commission de réglementation des taxis, le Conseil manitobain d’appel en matière de santé, la Commission d’appel des accidents de la route, la Commission de la location à usage d’habitation, la Commission du travail du Manitoba, la Régie des services publics et la Commission d’appel des décisions rendues par la Commission des accidents du travail. Une liste complète est publiée à l’adresse suivante : http://www.manitoba.ca/government/abc/alpha.html (en anglais).

La Commission n’examinera pas les plaintes selon lesquelles des responsables de décisions judiciaires ou quasi judiciaires ont contrevenu au Code dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. Dans les situations susmentionnées, la Commission doit rejeter la plainte en vertu de l’alinéa 29(1)b) du Code.

APPROUVÉE PAR :


« Yvonne Peters »          8 octobre 2014         
Présidente                      Date