MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS DE LA PERSONNE

Modifications du Code des droits de la personne et du processus de plainte fondée sur les droits de la personne

Le 1er janvier 2022, des modifications du Code des droits de la personne (« le Code ») entreront en vigueur. Ces modifications législatives ont été adoptées par le gouvernement du Manitoba le 20 mai 2021. Cela signifie que des changements importants seront apportés à la façon dont les plaintes sont traitées par la Commission des droits de la personne du Manitoba (la « Commission ») et le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne du Manitoba. Toute partie dont une plainte est active et non réglée sera touchée par ces changements. Pour en savoir plus, lisez l’Avis de modification au Code des droits de la personne.

Pour en savoir plus au sujet des effets des modifications sur chaque étape du processus de plainte, veuillez consulter les guides suivants. Ces guides tiennent compte des modifications du processus du plainte qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

• Guide de dépôt de plainte
• Guide de réponse à une plainte
• Guide d’évaluation préliminaire et de rejet sans enquête
• Guide des enquêtes
• Guide de la médiation
• Guide du processus d’offre raisonnable
• Guide de la médiation
• Guide des recours
• Guide des audiences d’arbitrage