Guide des audiences d’arbitrage (PDF)
La Commission des droits de la personne du Manitoba (la « Commission ») demandera qu’une plainte soit jugée si elle décide qu’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour étayer la discrimination énoncée dans la plainte après l’enquête sur celle-ci. À l’audience, la Commission représente l’intérêt public dans l’application du Code des droits de la personne.
L’arbitrage est un processus judiciaire, comme un procès ou une audience d’un tribunal, par lequel l’arbitre détermine si la plainte se révèle fondée ou si elle devrait être rejetée. L’arbitre donne à toutes les parties, y compris la Commission, l’occasion de présenter leur position à l’aide d’éléments de preuve (documents et témoins) et de présenter leurs arguments ou une déclaration pour appuyer leur position.
Non. La Commission demandera un arbitrage de la plainte seulement s’il y a suffisamment d’éléments de preuve recueillis pendant le processus d’enquête pour justifier l’arbitrage et si les parties n’ont pas été en mesure de régler la plainte par la médiation.
Oui. Les avis d’audience sont publiés sur le site Web de la Commission et dans la presse. Tous peuvent participer à l’audience en tant qu’observateurs. Il est possible qu’on demande aux personnes souhaitant présenter des éléments de preuve d’attendre à l’extérieur de la salle que l’arbitre soit prêt à les entendre. Après qu’elles ont présenté leurs éléments de preuve, elles peuvent rester et observer. Les médias assisteront parfois aussi aux audiences.
Non, l’arbitre n’est pas lié à la Commission de quelque façon que ce soit. Les arbitres sont des avocats nommés par le gouvernement au Tribunal d’arbitrage des droits de la personne. La Commission demande à l’arbitre en chef de désigner l’un des membres du Tribunal pour examiner chaque plainte renvoyée à une audience publique d’arbitrage.
L’arbitre a le pouvoir de connaître tous les éléments de preuve qu’il juge pertinents et peut ordonner à des témoins d’assister à l’audience. Il peut ordonner que le plaignant ou d’autres personnes reçoivent une compensation financière ou que l’intimé élabore ou modifie une politique. L’ordonnance rendue par un arbitre a la même validité qu’une décision ou une ordonnance rendue par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
La Commission « prend en charge la plainte », ce qui signifie qu’elle aidera à régler les questions de procédure et à faire avancer l’affaire. La Commission a la responsabilité de prouver la plainte lors d’une audience et l’avocat de la Commission travaille en étroite collaboration avec le plaignant pour ce faire. Cela dit, la Commission est une partie au processus d’arbitrage avec le plaignant et l’intimé et, à ce titre, elle fera valoir sa propre position indépendante.
Vous pouvez décider d’embaucher un avocat, mais cela n’est pas indispensable.
L’arbitre fixera la date de l’audience après avoir consulté les parties. La durée de l’arbitrage dépend du nombre de témoins attendus, de la complexité de l’affaire et du fait qu’il y ait ou non des questions juridiques à trancher en premier lieu. Une audience peut prendre de 3 à 14 jours en moyenne. Une audience type aura lieu de 9 h 30 à 16 h 30 tous les jours pendant 4 ou 5 jours.
L’audience d’arbitrage se tient dans un cadre officiel, comme une salle de réunion d’un hôtel ou une salle d’un tribunal, dans une ville près de laquelle les parties résident.
L’arbitre doit rendre aux parties une décision par écrit qui expose les motifs de sa décision. Le Code des droits de la personne fournit une ligne directrice de 60 jours pour le faire, mais il est parfois possible que cela soit plus long. La décision est aussi publiée sur le site Web de la Commission et fournie à des bases de données juridiques aux fins de publications.
Oui. Les demandes d’interprétation ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap sont généralement présentées directement à l’arbitre.
