Guide d’évaluation préliminaire et de licenciement sans enquête (PDF)
Le Code des droits de la personne (le « Code ») décrit les situations particulières dans lesquelles le directeur général de la Commission des droits de la personne du Manitoba (la « Commission ») peut rejeter une plainte relative aux droits de la personne (« plainte ») ou une partie d’une plainte sans enquête. Afin de déterminer si une plainte doit être rejetée sans enquête, les plaintes peuvent devoir passer par le processus d’évaluation préliminaire.
Une plainte passera par le processus d’évaluation préliminaire s’il existe une raison de ne pas faire enquête sur celle-ci. Le directeur général peut rejeter une plainte ou une partie d’une plainte sans enquête si :
L’équipe d’évaluation préliminaire examinera les renseignements disponibles pour déterminer si la plainte doit être rejetée sans enquête pour l’une des raisons énumérées ci-dessus. Cette équipe peut demander aux parties tout autre document ou information dont elle pourrait avoir besoin pour effectuer leur évaluation.
Elle fera une recommandation au directeur général pour l’aider à décider si une plainte doit faire l’objet d’une enquête ou non. Avant que le directeur général ne prenne sa décision, l’équipe d’évaluation préliminaire fournira aux parties une copie de sa recommandation, qui comprendra une analyse indiquant si elle croit ou non que la plainte devrait être rejetée sans enquête. Les parties auront alors la possibilité de fournir leurs observations écrites en réponse à la recommandation de l’équipe d’évaluation préliminaire, expliquant pourquoi elles sont en accord ou en désaccord avec les conclusions de cette dernière.
Si votre dossier est en cours d’évaluation par l’équipe d’évaluation préliminaire, vous devrez peut-être répondre aux demandes de renseignements ou de documents de la Commission pour aider l’équipe à effectuer son évaluation. Une fois que vous êtes informé de la recommandation de l’équipe d’évaluation préliminaire, vous aurez également la possibilité de fournir des observations écrites en réponse à ses conclusions et recommandations.
Une fois que l’équipe d’évaluation préliminaire aura terminé son évaluation, elle vous enverra une lettre vous informant de ses conclusions. Cette lettre inclura une recommandation soit de rejeter la plainte sans enquête, soit de la faire passer à l’étape de l’enquête.
Oui. Les parties à une plainte disposent de deux semaines pour fournir des observations écrites en réponse à la recommandation, si elles le souhaitent. Vos observations doivent expliquer pourquoi vous êtes d’accord ou non avec la recommandation.
Elles peuvent comporter un maximum de 5 pages recto (ou 2,5 pages recto verso), y compris les pièces jointes. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique du Conseil no P-2 sur les observations.
Le directeur général doit évaluer les renseignements disponibles pour déterminer si la plainte doit être rejetée sans enquête pour l’une des raisons ci-dessus, ou si la plainte doit faire l’objet d’une enquête. Lorsqu’il prend sa décision, le directeur général prend en compte la plainte, la réponse, toutes les observations des parties à la plainte et la recommandation de l’équipe d’évaluation préliminaire. Les parties à la plainte recevront du directeur général une lettre de décision décrivant le fondement de sa décision.
Si votre plainte est rejetée sans enquête, votre dossier avec nous est fermé. Si votre plainte passe à l’étape de l’enquête, votre dossier est transféré à l’équipe d’enquête et sera attribué à un enquêteur.
Les plaignants peuvent présenter une demande pour que le Conseil des commissaires (le « Conseil ») examine la décision du directeur général de rejeter une plainte ou une partie d’une plainte sans enquête. Pour en savoir plus sur le processus d’examen du Conseil, veuillez consulter notre « Guide du processus d’examen du Conseil ».
Les parties peuvent également décider de demander un contrôle judiciaire à la Cour du Banc de la Reine. La Commission recommande aux parties de demander un avis juridique indépendant avant de le faire. Enfin, si une partie est préoccupée par les processus de la Commission, elle peut communiquer avec l’ombudsman du Manitoba.
