La Commission des droits de la personne du Manitoba (la « Commission ») enquête sur les plaintes pour déterminer s’il y a suffisamment d’éléments de preuve pour permettre de penser qu’il y a eu une violation du Code des droits de la personne. La Commission doit déterminer s’il existe suffisamment d’éléments prouvant la discrimination pour justifier qu’un arbitre des droits de la personne tienne une audience publique et prenne une décision définitive au sujet d’une plainte.
Nos enquêteurs sont formés au droit et aux principes des droits de la personne. Ils mènent une enquête juste et impartiale sur la plainte. Ils examinent la plainte et répondent pour déterminer les problèmes en matière de droits de la personne. Ils interrogent des témoins et examinent des documents et d’autres éléments de preuve pour découvrir ce qui s’est passé. Ils analysent la preuve dans un rapport d’enquête et recommandent à notre directeur général de rejeter la plainte ou de la renvoyer à un arbitre. La preuve est évaluée selon une « prépondérance des probabilités » – en d’autres termes, l’enquêteur prend en considération les éléments de preuve dont il dispose pour déterminer s’il est « plus probable qu’improbable » qu’il y ait eu discrimination.
L’enquêteur communiquera avec les parties lorsqu’il sera prêt à mener les entrevues. Avant cela, l’équipe d’enquête pourrait examiner les éléments de preuve déjà fournis ou étudier les questions juridiques ou de compétence possibles. L’enquêteur communique avec les parties seulement plusieurs mois après la signification de la plainte ou la fin de la médiation. Veuillez noter que notre système compte actuellement un grand nombre de plaintes, que nous traitons dans l’ordre dans lequel nous les avons reçues.
L’enquête doit être approfondie et la recommandation de l’enquêteur doit être appuyée par la loi. Une enquête prend généralement de 4 à 10 mois, mais peut prendre plus de temps en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la plainte et la disponibilité et la quantité d’éléments de preuve, de témoins, etc.
La Commission ne peut forcer une personne à participer à une enquête. Si le plaignant ne participe pas, la plainte sera considérée comme abandonnée et le dossier sera fermé. Si le représentant du répondant ou d’autres témoins pertinents choisissent de ne pas participer, le rapport d’enquête mentionnera qu’on a communiqué avec la personne, mais que celle-ci ne voulait pas participer. L’enquête se poursuivra sans la participation du répondant et la plainte pourra toujours être renvoyée à une audience publique d’arbitrage s’il y a suffisamment d’éléments de preuve indiquant une violation du Code des droits de la personne.
Conservez tous les documents ou autres éléments de preuve liés aux problèmes soulevés dans la plainte. Dressez une liste de témoins qui ont une connaissance directe des questions soulevées dans la plainte. Conservez leurs coordonnées dans la mesure du possible.
L’enquêteur doit être impartial et ne transmet pas les documents d’une partie avec l’autre partie. Une fois l’enquête terminée, il fournira aux parties un rapport écrit qui résume les éléments de preuve dont il a tenu compte.
Les parties peuvent faire des suggestions de personnes à interroger. L’enquêteur déterminera au final les documents ou autres éléments de preuve qu’il lui faudrait pour procéder à l’enquête dans le cadre de la plainte. Cela peut inclure des renseignements médicaux, des dossiers du personnel et des employés, des courriels et des lettres, etc. Une fois l’enquête terminée, les parties ont la possibilité de faire une soumission au directeur général en réponse au rapport d’enquête. Les parties peuvent profiter de cette occasion pour clarifier tout renseignement manquant ou mal compris ou pour souligner d’autres éléments de preuve qui sont importants dans le cadre de la plainte.
Lorsqu’elle prend une décision au sujet d’une plainte, la directrice générale examinera la plainte, la réponse, le rapport d’enquête et toutes les observations des parties en réponse au rapport. La directrice générale peut accepter ou rejeter la recommandation de l’enquêtrice, de rejeter la plainte ou de l’envoyer à une audience publique. Dans certaines circonstances, la directrice générale peut demander une enquête plus approfondie avant de prendre une décision finale. La directrice générale enverra une lettre de décision aux parties dans un délai d’environ trois semaines.
Vous pouvez décider d’engager un avocat ou de consulter d’autres ressources communautaires, mais ce n’est pas obligatoire.
Les plaignants peuvent présenter une demande pour que le Conseil des commissaires (le « Conseil ») examine la décision du directeur général de rejeter une plainte ou une partie d’une plainte. Le Conseil peut décider de confirmer la décision, de la modifier ou de demander une enquête plus approfondie. Les répondants ne peuvent pas demander que le Conseil examine les décisions prises par le directeur général. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre « Guide du processus d’examen du Conseil ».
Les parties qui ne sont pas d’accord avec la décision peuvent décider de demander un avis juridique indépendant pour déterminer s’il y a lieu de demander à la Cour du Banc de la Reine qu’un juge révise la décision. Les parties peuvent également communiquer avec l’ombudsman du Manitoba si elles ont des préoccupations concernant les processus de la Commission.
